11 Juin Sanction d’exclusion de l’établissement pour une durée de cinq ans  jugée disproportionnée

L’obligation de proportionnalité qui pèse sur une sanction disciplinaire a été une nouvelle fois rappelée à l’occasion d’une ordonnance du Tribunal administratif de Cergy Pontoise datant du 27 mars 2024.

Un étudiant en deuxième année de master a l’université de Cergy, avait été au cœur d’une altercation physique avec un autre étudiant, dans l’enceinte de l’université. Une procédure disciplinaire a été engagée. L’élève fut ensuite  convoqué à une séance d’instruction et peu de temps après celle-ci, la section disciplinaire du conseil académique de l’université de Cergy a prononcé son exclusion de l’établissement pour une durée de cinq ans.

La décision de sanction était attaquée en justice par l’étudiant par le biais d’un référé suspension devant le tribunal administratif. Le juge reconnait le caractère urgent de la requête car la sanction affecte gravement son parcours scolaire en réduisant significativement ses chances de reprendre ses études.

Le juge dénonce la disproportion entre la sanction d’exclusion pendant 5 ans, qui apparait très sévère lorsqu’elle est mise en balance avec les faits reprochés à l’étudiant. Cette disproportion entache d’illégalité la décision, le juge retenant que « la sanction litigieuse est disproportionnée est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée ».

Le juge des référés suspend donc l’exécution de la décision de la section disciplinaire du conseil académique de l’université Cergy. De plus, il enjoint à l’université de réintégrer provisoirement dans un délai de deux jours, l’étudiant au sein de son master.

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise – 27 mars 2024 n°2403382