Absence à une épreuve du baccalauréat : le juge des référés de Melun suspend le refus d’inscription aux épreuves de remplacement

Une absence à une épreuve du baccalauréat se solde par la note zéro, avec toutes les conséquences que cela emporte sur le résultat de l’examen et sur l’orientation. Lorsque cette absence tient à des raisons de santé, la réglementation prévoit des épreuves de remplacement. Le refus d’y inscrire un candidat place alors la famille dans une impasse, à quelques jours de la session. L’ordonnance rendue le 21 septembre 2026 par le juge des référés du tribunal administratif de Melun montre comment le juge de l’urgence peut débloquer une telle situation.

Un élève de première générale, scolarisé dans un lycée des Yvelines, avait été convoqué le 2 juillet 2026 à l’épreuve orale de français de la session 2026. Il ne s’était pas présenté et avait été porté absent. Le 6 juillet, ses parents avaient demandé son inscription aux épreuves de remplacement de septembre. Le service interacadémique des examens et concours avait refusé le 10 juillet, puis rejeté le recours gracieux formé le 21 juillet. Le juge des référés a été saisi le 15 septembre, alors que l’épreuve de remplacement était fixée au 24 septembre.

Une urgence admise malgré la proximité de l’épreuve

L’article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension à l’existence d’une urgence et d’un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision. L’urgence s’apprécie objectivement et globalement : elle est caractérisée lorsque l’exécution de la décision porte une atteinte suffisamment grave et immédiate à la situation du requérant, mais elle est écartée lorsque celui qui l’invoque s’est placé dans cette situation, notamment par sa négligence ou par sa carence.

Le juge relève d’abord que l’épreuve de remplacement était fixée au 24 septembre 2026, de sorte que le jugement au fond ne pouvait manifestement pas intervenir avant cette date. Il constate ensuite que l’absence à l’épreuve orale de français porterait nécessairement préjudice à l’orientation de l’élève après le baccalauréat, compte tenu de ses résultats scolaires. Il retient enfin que l’intéressé faisait l’objet, depuis le mois de mai 2026, d’un suivi pour des difficultés psychologiques caractérisées, que son lycée lui avait accordé des aménagements à compter de la même période, et que la décision contestée aggravait son état, ainsi que l’attestait la professionnelle qui le suivait.

Restait la question de la date de saisine, six jours ouvrés avant l’épreuve. Le juge écarte tout reproche de négligence : les parents avaient formé un recours gracieux dès le 21 juillet 2026 et engagé parallèlement une médiation, et ils n’avaient été informés du rejet de ce recours qu’à la fin du mois d’août. La chronologie, documentée, expliquait le délai. L’enseignement est net : une saisine tardive n’est pas rédhibitoire lorsque le requérant justifie des démarches accomplies entre la décision et le recours.

Un doute sérieux sur l’appréciation de la force majeure

L’article D. 334-19 du code de l’éducation, dans sa rédaction issue du décret du 20 février 2026, ouvre les épreuves de remplacement aux candidats qui, pour cause de force majeure dûment constatée, n’ont pu se présenter à tout ou partie des épreuves terminales ou des évaluations ponctuelles, sur autorisation du recteur d’académie. La force majeure n’est pas définie par ce texte : elle relève de l’appréciation de l’administration, sous le contrôle du juge.

Les requérants soutenaient que le refus ajoutait une condition non prévue par ce texte, en exigeant un certificat établi le jour même de l’épreuve, qu’il se fondait sur une disposition applicable au baccalauréat technologique, et qu’il était entaché d’erreur d’appréciation au regard des éléments médicaux produits. C’est ce dernier moyen que le juge retient comme propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées.

Les deux conditions étant réunies, l’exécution du refus du 10 juillet 2026 et du rejet du recours gracieux est suspendue. Le juge enjoint à la directrice du service interacadémique des examens et concours de réexaminer la demande d’inscription dans un délai de 48 heures, et non de procéder directement à l’inscription : la mesure ordonnée conserve un caractère provisoire et préserve la compétence de l’administration. Une somme de 1 200 euros est mise à la charge du service au titre des frais de l’instance, sur les 3 600 euros réclamés.

Cette ordonnance rappelle que le refus d’accès aux épreuves de remplacement n’est pas une fatalité, à condition d’agir avec méthode : constituer un dossier médical précis dès la survenance de l’empêchement, conserver la trace de chaque démarche, puis saisir le juge des référés en temps utile, sans attendre l’issue des échanges amiables. Nausica Avocats, qui représentait la famille, intervient en urgence dans les litiges relatifs aux examens et aux décisions de jury, devant l’ensemble des tribunaux administratifs.