21 Juin Annulation d’un ajournement à un examen du SIEC pour défaut d’accompagnant à l’épreuve orale

Un homme en situation de handicap a contesté devant le tribunal administratif de Melun la décision par laquelle les jurys de l’examen l’ont ajourné, alors même qu’il n’avait pas pu bénéficier de l’ensemble des aménagements d’épreuves qui lui avaient été accordés.

Etant atteint d’un handicap, le requérant affirmait qu’il aurait du bénéficier d’un accompagnant durant son épreuve orale. En l’absence de cet aménagement, il estime qu’il y a eu atteinte à ses droits et a l’égalité des chances.

Le juge administratif rappelle qu’en vertu de l’article D. 112-1 du Code de l’éducation : « Afin de garantir l’égalité de leurs chances avec les autres candidats, les candidats aux examens ou concours de l’enseignement scolaire et de l’enseignement supérieur qui présentent un handicap […] bénéficient des aménagements rendus nécessaires par leur situation ».

En outre, l’article D. 613-27 du Code de l’éducation précise que ces aménagements d’épreuves sont conditionnés à un avis favorable d’un médecin désigné par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, ainsi qu’au dépôt de la demande d’aménagement dans un délai défini selon l’examen passé.

Or, selon les pièces du dossier, le requérant avait consulté un médecin et avait bien demandé les aménagements pour ses épreuves du BTS dans le délai imparti. Les aménagements accordés comprenaient l’assistance d’un accompagnant et la reformulation des consignes. Bien que le requérant ait eu un accompagnant durant la préparation écrite, celui-ci a été exclu lors de l’entretien, alors que le requérant aurait dû pouvoir en bénéficier tout au long de l’épreuve orale en vertu des aménagements prévus.

Dès lors, le juge annule la délibération par laquelle le jury de l’examen du brevet de technicien supérieur spécialité support à l’action managériale a ajourné le requérant au titre de la session de juin 2023. Le service interacadémique (SIEC) de la maison des EXamens est enjoint à lui faire passer une nouvelle épreuve lors de la session 2024.

Lire la décision en entier : TA Melun, 4e ch., 10 mai 2024, n° 2313801