16 Avr Annulation d’un refus d’inscription via parcoursup pour défaut de motivation

Il est possible de contester les refus d’inscription opposés via Parcoursup, a jugé le tribunal administratif de Pau.

Dans cette affaire, un étudiant déjà en 3ème année de licence, avait postulé pour un diplôme d’Etat d’infirmier.  Le directeur de l’institut de formation en soins infirmiers du centre hospitalier d’Orthez a cependant rejeté sa candidature mais sans motiver le refus, c’est à dire sans en donner les motifs.

Le juge cite les dispositions du code de l’éducation qui régissent Parcoursup  et considère que  » dans le but de préserver le secret des délibérations des équipes pédagogiques, le législateur a prévu une procédure de motivation spécifique s’agissant des décisions relatives aux demandes d’inscription dans une formation de premier cycle universitaire, présentées dans le cadre de la procédure nationale de préinscription. ».

Or en application de l’article L612-3 du code de l’éducation, les décisions refusant de faire droit à des demandes d’admission dans des formations sélectives n’ont pas à être motivées dans un premier temps. En revanche, il résulte des dispositions précitées de l’article D. 612-1-14 du code de l’éducation  les candidats ont la possibilité de demander, dans le délai d’un mois qui suit la notification de la décision de refus, la communication des motifs pédagogiques qui justifient la décision prise.

Le juge considère qu’ « en s’abstenant de communiquer les motifs pédagogiques qui justifient sa décision, le directeur de l’institut de formation en soins infirmiers du centre hospitalier d’Orthez n’a pas satisfait aux exigences de l’article D. 612-1-14 du code de l’éducation.  »
La décision de refus d’inscription prise par le directeur via Parcoursup est donc annulée par le tribunal administratif.

TA Pau, ch. 1, 29 mars 2024, n° 2201767.