L’instruction en famille des ainés d’une fratrie justifie-t-elle, en elle-même, une situation propre à l’enfant pour le cadet ? Cette situation propre, exigée par les dispositions de l’article L.131-5 du code de l’éducation afin d’obtenir l’autorisation de pratiquer l’instruction en famille, est une notion qui...
Les mesures prises à destination d’enfants mineurs dans le cadre scolaire doivent être immédiatement notifiées aux représentants légaux de celui-ci, afin qu’ils préparent sa défense, c’est le principe rappelé par l’arrêt du 28 mars 2024 du Tribunal administratif de Grenoble. Les parents d’un enfant visé par...
Dans une décision du 15 février 2024, la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux a annulé une décision de première instance et condamné le département des Landes pour le déversement des eaux pluviales sur une propriété privée. Un couple propriétaire d’une maison sur un grand terrain de...
Dans une décision du 21 mai 2024, le tribunal administratif de Nice a donné raison à une élève qui demandait des aménagements spécifiques pour son épreuve du baccalauréat. Une élève de première atteinte de dyslexie-dysorthographie et d’un trouble anxieux demandait un aménagement de son épreuve anticipée...
Un homme en situation de handicap a contesté devant le tribunal administratif de Melun la décision par laquelle les jurys de l’examen l’ont ajourné, alors même qu’il n’avait pas pu bénéficier de l’ensemble des aménagements d’épreuves qui lui avaient été accordés. Etant atteint d’un handicap, le...
Dans une décision du 16 mai 2024, le tribunal administratif de Bordeaux a rendu une décision rappelant la force des règles lors de l’affectation des élèves dans les lycées environnants. Un parent d’élève dont la fille voulait suivre l’option « danse » au lycée, avait demandé...