Par un arrêt du 16 janvier 2026, la Cour administrative d'appel de Paris confirme l'annulation d'une exclusion universitaire d'un an, illustrant le contrôle concret exercé par le juge sur les procédures disciplinaires.Le droit de se taire : un principe cardinalDécoulant de la présomption d'innocence, le...
L'affichage électoral constitue l'un des modes traditionnels de communication politique dont l'encadrement juridique vise à garantir l'égalité entre candidats et la préservation de l'ordre public. Le Code électoral établit un régime strict qui délimite avec précision les emplacements autorisés, les formats admissibles et les sanctions...
Le bulletin de vote constitue l'instrument matériel par lequel s'exprime la volonté de l'électeur. À ce titre, il fait l'objet d'un encadrement réglementaire précis dont le non-respect peut entraîner des conséquences juridiques importantes, allant de la simple nullité du bulletin à l'annulation totale du scrutin....
Récemment, Me Antoine Fouret a eu l'occasion de publier pour Weka un article concentré sur la protection fonctionnelle des candidats aux élections, récemment mise en oeuvre par un décret.Le décret n° 2026-8 du 8 janvier 2026 transpose aux candidats aux élections locales le régime de protection fonctionnelle applicable aux agents publics. Cette innovation juridique, qui intervient...
La présentation du compte de campagne par un expert-comptable constitue, dans la plupart des cas, une formalité substantielle dont le non-respect entraîne le rejet du compte et l'impossibilité de percevoir le remboursement forfaitaire de l'État. Pourtant, cette obligation connaît des exceptions importantes que tout candidat...
L'arrêt rendu par le Conseil d'État le 31 décembre 2025 constitue un signal fort dans le contrôle de la validité des autorisations d'exercice délivrées aux professionnels de santé diplômés dans l'Union européenne. Cette décision, qui suspend l'autorisation préfectorale accordée à une masseur-kinésithérapeute diplômée de l'United...