Le juge des référés de Pau a rendu une décision intéressante la semaine dernière sur un dossier d’instruction en famille.Saisi par une famille dont la demande fondée sur l’article L. 131-5, 1° du code de l’éducation avait été rejetée par le Rectorat, le tribunal administratif...
Me Fouret a eu l'occasion, en sa qualité d'avocat expert en droit de l'instruction en famille de cosigner une tribune militant pour le retour au régime déclaratif de l'instruction en famille.Cette tribune, signée de nombreux acteurs de la vie démocratique (élus, professeurs, avocats, membres de...
Comme toute profession règlementée, les chirurgiens-dentistes sont soumis, sur le plan disciplinaire, à leur Ordre. Cette justice ordinale, parfois contestée dans son principe même, joue le rôle de juridiction de premier et deuxième ressort.Ainsi, tout professionnel de santé, chirurgiens-dentistes en l’espèce, se voit véritablement jugé,...
Le tribunal administratif de Paris a jugé qu’un établissement d’enseignement scolaire privé hors contrat ne pouvait pas bénéficier de l’exonération de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour ses prestations de soutien scolaire. En effet, celles-ci ne relevant pas du champ des exonérations prévues par la...
La question du respect des notifications de la Maison Départementale des Personnes en situation de Handicap (MDPH) continue d’agiter le quotidien de nombreux enfants y ayant droit mais ne disposant d’aucune concrétisation de ce droit. Quand le droit est effectif, la plupart du temps il n’est...
Le cabinet vous propose un petit tour d'horizon des décisions les plus substantielles en droit des Organismes de Formation et, plus particulièrement sur le contentieux des sanctions de déréférencement prises par la Caisse des Dépôts. En effet, ces sanctions sont presque systématiques en cas de sanction...