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22 Oct

Posté à 12:20h dans Droit administratif, Le cabinet dans les médias, Libertés publiques, police administrative par

Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats  12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous En raison des évènements des 17 et 18 octobre 2026, la question des couvre-feux et de l'état d'urgence interpelle la sphère du pouvoir public et des médias. Me Antoine Fouret...

22 Oct

Posté à 08:10h dans Droit administratif, Marchés publics, Publications par

Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats  12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Lorsqu’un délégataire cesse d’assurer le service, la personne publique peut en reprendre provisoirement l’exploitation aux frais et risques de son cocontractant. Cette mise en régie est une sanction contractuelle...

21 Oct

Posté à 15:27h dans Droit administratif, Droit de l'éducation, Publications, Responsabilité administrative par

Cass. 2e civ., 18 juin 2026, n° 24-19.659, publié au bulletinLa cour de Cassation rappelle que le régime de substitution de la responsabilité de l'État à celle des membres de l'enseignement public, issu de l'ancien article 1384 du code civil et aujourd'hui codifié à l'article...

21 Oct

Posté à 12:18h dans Droit administratif, Le cabinet dans les médias, police administrative par

Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Maître Antoine Fouret a eu l'occasion de répondre à France Info sur la question de l'état d'urgence.Quelle possibilité de le décret ? Quelles mesures permet il réellement ? Dispose t...

21 Oct

Posté à 07:45h dans baccalauréat, Droit de l'éducation, Droit de l'orientation scolaire, Publications par

Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats  12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Chaque rentrée, des familles découvrent que leur enfant est affecté dans un établissement si éloigné du domicile que la scolarisation devient matériellement impossible. L’ordonnance rendue le 15 octobre 2026...

20 Oct

Posté à 18:02h dans Droit administratif, Libertés publiques, police administrative, Publications par

À propos de TA Poitiers, 2e ch., 9 juillet 2026, n° 2402383Par un jugement du 9 juillet 2026, le tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté par lequel le maire d'Angoulême avait interdit, pour une durée d'un an et sur une dizaine de places, rues...