Le tribunal administratif de Pau vient de rendre une décision instructive sur les conditions dans lesquelles le préfet peut légalement refuser le transfert d'une licence de débit de boissons de quatrième catégorie. Cette décision du 14 novembre 2025 illustre les limites du pouvoir discrétionnaire de...
Le jugement rendu par le tribunal administratif de Lyon le 6 janvier 2026 apporte un éclairage bienvenu sur une question technique mais cruciale du droit de la fonction publique militaire : la détermination de la rémunération d'un militaire placé en congé maladie alors qu'il est...
Trois décisions récentes rendues par les juridictions administratives en 2025 offrent un éclairage précieux sur les conditions dans lesquelles l'administration peut accorder ou refuser des autorisations d'occupation du domaine public. Ces jurisprudences, émanant de la cour administrative d'appel de Paris et des tribunaux administratifs d'Amiens...
L'instruction en famille constitue une modalité légale de réalisation de l'obligation d'instruction depuis les lois Ferry. Toutefois, cette liberté pédagogique reconnue aux familles s'accompagne d'un dispositif de contrôle destiné à garantir le respect du droit de l'enfant à l'instruction. Ce contrôle, prévu par le code...
Par plusieurs jugements rendus le 26 janvier 2026, le tribunal administratif de Caen vient de prendre une position remarquable quant à l'étendue du contrôle que l'administration peut exercer sur les demandes d'autorisation d'instruction en famille fondées sur une « situation propre à l'enfant ». Cette...
Une décision récente du Tribunal administratif de Caen vient rappeler un principe fondamental souvent méconnu : une autorité hiérarchique ne peut jamais placer d'office un agent public en congé annuel, même pour des motifs liés à l'intérêt du service ou au comportement de l'agent. Cette...