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06 Avr

Posté à 07:30h dans Droit administratif, fonction publique hospitalière, Publications, Responsabilité administrative par

Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats  12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Par un arrêt rendu le 31 mars 2026, après renvoi du Conseil d'État ayant annulé un premier arrêt d'appel favorable à l'agent, la cour administrative d'appel de Versailles confirme...

05 Avr

Posté à 08:30h dans discipline, Droit de l'éducation, fonction publique hospitalière par

Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats  12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Par un arrêt rendu le 31 mars 2026, la cour administrative d'appel de Nantes confirme la légalité d'un arrêté par lequel la présidente de l'université Rennes-II avait prolongé une...

04 Avr

Posté à 08:00h dans Droit de l'éducation, Droit de l'instruction en famille, Publications par

Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats  12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Depuis la loi du 24 août 2021, instruire son enfant en famille n'est plus un simple droit déclaratif : c'est une autorisation qu'il faut obtenir chaque année, sur des...

03 Avr

Posté à 15:58h dans Droit administratif, Droit des élus, Publications par

Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous À l'approche de chaque fin de trêve hivernale, des élus locaux prennent des arrêtés municipaux tendant à subordonner les expulsions locatives à la justification préalable d'une solution de relogement, ou...

03 Avr

Posté à 08:47h dans Droit administratif, Publications, Service public, voirie par

Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Par un arrêt rendu le 31 mars 2026, la cour administrative d'appel de Toulouse confirme le rejet de la demande indemnitaire d'une piétonne blessée à la suite d'une chute sur...

02 Avr

Posté à 11:23h dans domaine public, Droit administratif, Publications, Service public, subventions par

Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Par un arrêt rendu le 31 mars 2026, la cour administrative d'appel de Toulouse apporte des précisions utiles sur le régime de responsabilité applicable aux contrats de gérance d'équipements publics...