Par une ordonnance du 24 juillet 2026 (TA Marseille, n° 2613289), le juge des référés-liberté a suspendu l'arrêté du maire de Meyrargues interdisant, du 18 juin au 1er septembre 2026 entre 22 heures et 6 heures, la circulation sur la voie publique des mineurs de...
Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Jusqu’où une instance ordinale peut aller dans l’examen du capital d’une société d’exercice libéral ? La décision rendue le 16 octobre 2026 par le Conseil d’État répond par la négative...
TA Paris, 1re section, 3e chambre, 30 juillet 2026, n° 2519578Chaque été, les procédures d'affectation en seconde dans les lycées parisiens produisent leur lot de contentieux. Le jugement rendu le 30 juillet 2026 par le tribunal administratif de Paris retient l'attention non par l'ampleur de...
Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Suspendre un agent qui se trouve déjà en congé de maladie revient à interrompre un traitement que la loi lui garantit. L’arrêt rendu le 6 octobre 2026 par la cour...
À propos de TA Rennes, ord., 21 avril 2026, n° 2602593Par une ordonnance du 21 avril 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a suspendu le refus de la rectrice d'autoriser une collégienne, atteinte d'un trouble de l'attention, à utiliser une calculatrice...
Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Le silence gardé par l’administration vaut en principe acceptation, sauf exception prévue par les textes. Qu’en est il lorsqu’une société d’exercice libéral transmet à son ordre une modification de...