à propos de TA Marseille, 8e ch., 1er juillet 2026, n° 2507921 Par un jugement du 1er juillet 2026, le tribunal administratif de Marseille a annulé le refus opposé par le Conseil national des activités privées de sécurité à la demande de renouvellement de la carte...
Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Le candidat évincé d'une concession de service public dispose d'une voie de contestation exigeante : il doit démontrer des vices en rapport direct avec son éviction, puis convaincre successivement...
À propos de TA Paris, 1re sect., 3e ch., 19 juin 2026, n° 2413300 et 2413309Par un jugement du 19 juin 2026, le tribunal administratif de Paris a rejeté les deux requêtes par lesquelles l'association SOS Homophobie demandait l'annulation du refus du préfet de Paris...
À propos de TA Dijon, ord., 31 juillet 2026, n° 2603083Par une ordonnance du 31 juillet 2026, la juge des référés du tribunal administratif de Dijon a suspendu la décision par laquelle le maire d'une commune de l'Yonne avait signifié à une productrice de fromages...
Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Le contrôle des départs d'agents publics vers le secteur privé suscite autant d'incompréhensions qu'il protège d'intérêts légitimes. L'Assemblée du contentieux du Conseil d'État a saisi l'occasion d'une affaire très commentée...
À propos de TA Grenoble, 21 mars 2024, n° 2103460Par un jugement du 21 mars 2024, le tribunal administratif de Grenoble a condamné la communauté d'agglomération Annemasse-les-Voirons-Agglomération à indemniser un usager qui, en déposant un objet dans un conteneur de la déchetterie de Bonne-sur-Menoge, avait...