Un maire ne peut interdire sans motif le stationnement des caravanes et camping-cars, y compris les véhicules légers et camionnettes aménagées, sur plusieurs parkings de la commune, sans motif valable, juge le tribunal administratif de Grenoble.L'affaire portait sur un arrêté pris en ce sens par...
Maître Louis le Foyer de Costil a répondu aux questions de 20 minutes, France info et Radio France suite au décès d'Alain Delon et son souhait d'être inhumé dans le jardin propriété. Les articles et interventions peuvent être consultées aux liens suivants: Mort d'Alain Delon...
Maître Louis le Foyer de Costil a répondu aux questions de France 3 sur le régime juridique des concessions de plage. L'article est à retrouver en ligne: On vous explique comment s'organise la concession des plages privées sur la Côte d'Azur ...
Le juge administratif contrôle les décisions prises à l'égard des refus de redoublement opposés aux étudiants de l'enseignement supérieur. Un refus de redoublement et même parfois de triplement comme dans cette affaire, peut être annulé par le juge pour erreur manifeste d'appréciation.Dans cette affaire, l'élève...
Il arrive que des parents demandent à ce que leur enfant ne soit pas scolarisé dans leur commune de résidence mais dans une commune voisine, et que c'est demande soit refusée par l'un des maires, en particulier le maire de la commune d'accueil. En revanche,...
Au milieu de la période estivale, qui bien souvent rime avec recours et contentieux pour les familles souhaitant pratiquer l’instruction en famille, le cabinet vous propose un point sur les décisions marquantes récentes.Plusieurs décisions méritent, à notre sens, d’être signalées en ce qu'elles viennent éclairer...