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19 Fév

Posté à 08:08h dans Droit administratif, Droit des collectivités territoriales, Publications, voirie par

A quelle condition un maire peut il édicter une annulation de circulation à tout véhicule hors ceux des riverains?  Le tribunal administratif de Poitiers répond dans une intéressante décision.Le Maire s'était fondé  sur les « caractéristiques géométriques de l’impasse des Valérianes () (largeur de chaussée, défaut...

07 Fév

Posté à 11:05h dans Droit administratif, Droit de la fonction publique, droit médical, Publications par

Par un jugement récent, le tribunal administratif de Marseille a rappelé les conditions de reconnaissance du caractère d’imputabilité au service d’une maladie professionnelle. En effet, en la matière, deux possibilités coexistent : soit le requérant est victime d’une maladie visée par les tableaux de maladies professionnelles...

07 Fév

Posté à 10:42h dans domaine public, Droit administratif, Droit de l'environnement, Droit des collectivités territoriales, Publications par

Le tribunal administratif de Strasbourg a eu l’occasion de rappeler certaines règles à la sortie du domaine publique des biens y appartenant. Saisi d’un recours à l’encontre d’une délibération prononçant le déclassement un chemin communal, impliquant son entrée dans le domaine privé de la Commune,...