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16 Juil

Posté à 12:21h dans Droit de l'éducation, Droit de l'instruction en famille, Publications par

Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous La jurisprudence des référés IEF de l'été 2026 dessine une ligne de plus en plus nette. Après plusieurs succès obtenus devant diverses juridictions sur le fondement du 4° de l'article...

10 Juil

Posté à 16:02h dans Droit de l'éducation, Droit de l'instruction en famille, Publications par

Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Le contentieux de l'instruction en famille (IEF) fondé sur le 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation (l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif) continue...

01 Juil

Posté à 08:00h dans Droit de l'éducation, Droit de l'instruction en famille, écoles privées, Publications par

Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats  12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Par une ordonnance du 29 juin 2026 (n° 2609950), le juge des référés du tribunal administratif de Melun a suspendu la décision par laquelle le recteur de l’académie de...

30 Juin

Posté à 16:53h dans Droit de l'éducation, Droit de l'instruction en famille, Publications par

Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats  12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Par une ordonnance du 30 juin 2026 (n° 2604234), le juge des référés du tribunal administratif de Nice a suspendu la décision par laquelle la commission académique de recours avait...

25 Juin

Posté à 15:31h dans Droit de l'éducation, Droit de l'instruction en famille, Publications par

Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats  12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous La loi du 24 août 2021, dite « confortant le respect des principes de la République », a transformé l’instruction en famille en un régime d’autorisation préalable, articulé autour des quatre...

16 Juin

Posté à 18:35h dans Droit de l'éducation, Droit de l'instruction en famille, Publications par

Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Le motif 3 de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, qui fonde l'autorisation d'instruction dans la famille sur « l'itinérance de la famille en France ou l'éloignement géographique de...

12 Juin

Posté à 15:39h dans Droit administratif, Droit de l'éducation, Droit de l'instruction en famille, Publications par

Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a opéré une révolution copernicienne dans le régime de l'instruction en famille. Ce qui constituait, sous...

10 Juin

Posté à 09:41h dans Droit de l'éducation, Droit de l'instruction en famille, Publications par

Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats  12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous 1. Le contexte : un renouvellement refusé après deux années d’IEF accordées (et 8 en tout) Par une ordonnance de référé-suspension rendue le 9 juin 2026, le tribunal administratif de...

21 Mai

Posté à 11:20h dans Droit de l'éducation, Droit de l'instruction en famille, Publications par

Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous L'IEF : un droit encadré, pas une faveurDepuis la loi du 24 août 2021, l'instruction en famille (IEF) est soumise à autorisation préalable de l'administration. Ce changement de régime a...

06 Mai

Posté à 13:00h dans Droit de l'instruction en famille, Publications par

Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats  12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Il existe, dans le contentieux de l'instruction en famille, une categorie de decisions que les DASEN prononcent parfois avec une precipitation qui leur sera fatale devant le juge administratif...