Nous reproduisons ci-après un contrat type d'association entre l'Etat et les écoles privées "sous contrat". Ce document est un effet peu accessible. NB: Ce modèle contient des références à des textes abrogés.CONTRAT TYPE D’ASSOCIATIONEntre M. XX commissaire de la République du département de XX représentant...
La ministre de l'éducation nationale a publié un nouvel arrêt en date du 27 août 2025 réformant le concours général des lycées. Il s'agit d'un très ancien concours, remontant à 1747, qui était régi par un texte de 1986.Selon l'arrêté, le concours général a "pour...
Le ministère de l'éducation nationale a publié un arrêté fixant le programme d'éducation à la sexualité, de la maternelle au lycée en passant par l'école primaire et le collège. Ce dernier s'inscrit dans le code de l'éducation qui prévoit qu' "Une information et une éducation...
Le droit funéraire est un domaine particulier en ce qu’il est régi à la fois par le droit public et par le droit privé. Le code civil trouve tout autant à s’appliquer que le code général des collectivités territoriales, de même qu’il est possible d’agir au...
Comme chacun sait, l’article L. 52-1 du code électoral interdit toute campagne ou promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité dans une optique de maintenir l’égalité entre les candidats au scrutin.Cette interdiction prend effet « pendant les six mois précédant le premier jour...
Le juge des référés de Pau a rendu une décision intéressante la semaine dernière sur un dossier d’instruction en famille.Saisi par une famille dont la demande fondée sur l’article L. 131-5, 1° du code de l’éducation avait été rejetée par le Rectorat, le tribunal administratif...
Comme toute profession règlementée, les chirurgiens-dentistes sont soumis, sur le plan disciplinaire, à leur Ordre. Cette justice ordinale, parfois contestée dans son principe même, joue le rôle de juridiction de premier et deuxième ressort.Ainsi, tout professionnel de santé, chirurgiens-dentistes en l’espèce, se voit véritablement jugé,...
Le tribunal administratif de Paris a jugé qu’un établissement d’enseignement scolaire privé hors contrat ne pouvait pas bénéficier de l’exonération de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour ses prestations de soutien scolaire. En effet, celles-ci ne relevant pas du champ des exonérations prévues par la...
La question du respect des notifications de la Maison Départementale des Personnes en situation de Handicap (MDPH) continue d’agiter le quotidien de nombreux enfants y ayant droit mais ne disposant d’aucune concrétisation de ce droit. Quand le droit est effectif, la plupart du temps il n’est...
Le cabinet vous propose un petit tour d'horizon des décisions les plus substantielles en droit des Organismes de Formation et, plus particulièrement sur le contentieux des sanctions de déréférencement prises par la Caisse des Dépôts. En effet, ces sanctions sont presque systématiques en cas de sanction...