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24 Oct

Posté à 07:41h dans Droit administratif, Droit des collectivités territoriales, Droit funéraire, Publications par

Une décision récente du tribunal administratif de Versailles rappelle les limites des pouvoirs du maire en matière de police des cimetières En mars 2022, une habitante de Gazeran sollicite auprès de son maire l'attribution d'une concession de cavurne (monument funéraire destiné à accueillir une urne cinéraire)...

23 Oct

Posté à 11:53h dans Droit de l'éducation, Organismes de formation, Publications par

Le juge des référés du Tribunal administratif de Nîmes a rendu le 4 novembre 2024 une ordonnance protectrice concernant le droit à la formation d'un mineur non accompagné. Cette décision illustre les obligations qui pèsent sur les conseils départementaux lorsqu'ils exercent l'autorité parentale sur des...

23 Oct

Posté à 10:25h dans Droit de l'éducation, Harcèlement scolaire, Publications par

Le Tribunal administratif de Versailles a rendu le 26 janvier 2017 une décision importante et douloureuse concernant la responsabilité de l'État dans le suicide d'une collégienne victime de harcèlement scolaire. Ce jugement, au-delà de son aspect tragique, pose des jalons essentiels sur les obligations de...

22 Oct

Posté à 17:30h dans Droit de la fonction publique, Publications par

Le Tribunal administratif de Paris vient de rendre une décision particulièrement instructive sur la qualification de sanction disciplinaire déguisée en matière de fonction publique. Cette affaire illustre les limites que l'administration ne peut franchir lorsqu'elle procède à un changement d'affectation d'un agent.Les faitsUn technicien de...

22 Oct

Posté à 16:43h dans Droit de l'éducation, Publications par

La Cour administrative d'appel de Bordeaux a rendu une décision intéressante sur le contrôle par le juge administratif des refus d’accréditation d'écoles privées.L'association Théâtre École d'Aquitaine, établissement d'enseignement de l'art dramatique, avait obtenu en 2016 l'accréditation pour délivrer un diplôme national supérieur professionnel de comédien,...

22 Oct

Posté à 14:32h dans Publications par

Le tribunal administratif de Rennes a confirmé la légalité des mesures adoptées par la commune de Saint-Malo pour encadrer les locations de meublés touristiques de courte durée. Cette décision valide l'un des règlements municipaux les plus contraignants de France en la matière.Une réglementation particulièrement strictePar...

22 Oct

Posté à 14:15h dans Droit de l'éducation, Droit du handicap, droit médical, Publications par

L’Etat peut être condamné pour carence dans la prise en charge d’enfants autistes ou TSA. C’est le sens de trois décisions convergentes rendues par des  tribunaux administratifs.La première affaire, jugée par le tribunal administratif de Lyon, portait sur un enfant orienté en IME. Or « en...

22 Oct

Posté à 13:51h dans Publications par

  CADA: convention entre LVMH et polytechnique TA Versailles, 7e ch. - juge unique, 13 févr. 2025, n° 2209857. Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/TA/Versailles/2025/TA2C988ED435B87E44D344   Funéraire: (CAA Lyon, 7 novembre 2024, Société Pompes funèbres régionale roannaise, n°24LY00428). TA Paris, 4e sect. - 2e ch., 17 févr. 2025, n° 2214849. Lire en...