Par une décision du 6 novembre 2024, le tribunal administratif de Nice juge que la division du jury en groupe d’examinateurs pour la validation des acquis du diplôme d’Etat de moniteur éducateur est illégale.Dans cette affaire, le jury de validation des acquis du diplôme d’Etat...
Par une ordonnance rendue le 24 octobre 2024, le juge des référés a suspendu la décision d’une commune ayant refusé la réintégration d’un agent public jugé apte. Dans cette affaire, le requérant, agent titulaire occupant les fonctions d’éducateurs territoriales des activités physiques et sportives (ETAPS) a...
Par une décision du 10 octobre 2024, le Conseil d’Etat a tranché sur l'administration responsable en cas de violence commise sur le temps périscolaire. Cette décision confirme le jugement de la Cour administrative d’appel de Lyon, ayant retenu la responsabilité de la commune pour carence fautive...
Par un jugement en date du 15 octobre 2024, le tribunal administratif de Nice contredit la commission départementale d’appel en faisant droit à un redoublement dans le primaire.Dans cette affaire, le Conseil des maîtres avait décidé du passage d’une jeune fille en CM2. La mère...
Le Tribunal administratif de Strasbourg rappelle que les sanctions disciplinaires ne peuvent être prononcées que sur la base des faits spécifiquement mentionnés dans la convocation.Dans un jugement rendu le 21 novembre 2024 (TA Strasbourg, 2e ch., n° 2205056), le tribunal a annulé une sanction d'exclusion...
Le refus de l’Université d’Aix-Marseille de mettre un local à disposition de l’association étudiante « Le point levé » pour organiser une réunion publique a été jugé comme une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’expression et de réunion.L’association prévoyait d’aborder des sujets sensibles tels...
Par une décision du 5 décembre 2024, le tribunal administratif de Toulon juge qu’un refus d’affectation scolaire dans le premier vœu doit être motivé sous peine de nullité (TA Toulon, 3e ch., 5 déc. 2024, n° 2201775). Dans cette affaire, l’inspecteur d’académie avait notifié l’affectation...
Par une ordonnance rendue le 7 novembre 2024, le tribunal administratif de Grenoble a contraint une commune à délivrer une autorisation d’occupation du domaine public à une société, permettant ainsi à la société de démarrer les travaux de construction d’un hôtel-restaurant.En effet, la société avait...
Par une décision du 16 mai 2024, le tribunal administratif de Caen a déclaré illégale la cession de biens communaux comportant un chemin accessible au public. Dans cette affaire, la commune avait transféré, par délibération du conseil municipal, deux parcelles situées sur un espace public....
Dans l’enseignement supérieur, les sanctions disciplinaires doivent être proportionnées à la gravité de la faute. Le tribunal administratif de Nice le rappelle dans une décision du 21 février 2024, en annulant une exclusion temporaire pour harcèlement sexuel qu’il considère comme disproportionnée.Dans cette affaire, un étudiant...