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15 Fév

Posted at 08:24h in Droit de la fonction publique, Droit des collectivités territoriales, Libertés publiques, Publications by
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Le juge administratif a eu à se prononcer sur la légalité de la mise en œuvre, par le chef de service (le Maire en l’espèce), d’un service de reconnaissance faciale fondé sur l’analyse de données biométriques afin de contrôler le temps de travail des agents. Devant...

07 Fév

Posted at 11:36h in discipline, Droit de l'éducation, Harcèlement scolaire, Publications by
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Le tribunal administratif de Toulouse a, par un jugement récent, rendu une décision venant censurer la disproportion de la sanction infligée à un étudiant, laquelle consistait en une exclusion de trois ans de l’établissement d’études supérieures dans lequel était inscrit l’étudiant. Dans l’espèce qui lui était...

07 Fév

Posted at 11:05h in Droit administratif, Droit de la fonction publique, Publications by
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Par un jugement récent, le tribunal administratif de Marseille a rappelé les conditions de reconnaissance du caractère d’imputabilité au service d’une maladie professionnelle. En effet, en la matière, deux possibilités coexistent : soit le requérant est victime d’une maladie visée par les tableaux de maladies professionnelles...

07 Fév

Posted at 10:42h in domaine public, Droit administratif, Droit de l'environnement, Droit des collectivités territoriales, Publications by
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Le tribunal administratif de Strasbourg a eu l’occasion de rappeler certaines règles à la sortie du domaine publique des biens y appartenant. Saisi d’un recours à l’encontre d’une délibération prononçant le déclassement un chemin communal, impliquant son entrée dans le domaine privé de la Commune,...

05 Fév

Posted at 12:42h in Droit de l'éducation, Droit des examens, Non classé, Publications by
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Les études universitaires sont composées d’unités d’enseignement qui, en étant validées, produisent des crédits au bénéfice des étudiants. Toutefois, certains étudiants ayant validé certaines unités d’enseignement mais pas l’intégralité des unités composant leur parcours peuvent préférer renoncer à des unités validées faiblement pour valoriser d’autant...