Fraude aux examens: exclusion pour une durée de deux ans de tout établissement public d’enseignement supérieur jugée disproportionnée

Quelle sanction peut être prise à l’égard d’un élève convaincu de fraude ? Le tribunal administratif considère qu’une exclusion de deux ans de tout établissement public d’enseignement est disproportionné.

L’affaire concernait une exclusion définitive pendant  deux ans de tout établissement public d’enseignement supérieur, prise par la section disciplinaire du conseil académique de l’université de Tours. Il était reproché à l’élève la falsification d’un dossier, en lien avec une déclaration de pharmacovigilance.

Dans cette affaire, le juge du référé était saisi par l’élève en urgence par la voie du référé suspension. Le juge retient en premier lieu l’urgence à statuer dès lors que la sanction prive l’élève de la possibilité d’achever la deuxième année du 2ème cycle d’études de pharmacie et d’obtenir son diplôme de formation approfondie en sciences pharmaceutiques.

S’agissant de la légalité de la décision, le juge retient le caractère disproportionné de la sanction au regard des faits reprochés à l’élève.

Décision commentée: Tribunal administratif d’Orléans, 30 juillet 2024, n° 2402772.