La division du jury en groupe d’examinateurs jugée illégale

Par une décision du 6 novembre 2024, le tribunal administratif de Nice juge que la division du jury en groupe d’examinateurs pour la validation des acquis du diplôme d’Etat de moniteur éducateur est illégale.

Dans cette affaire, le jury de validation des acquis du diplôme d’Etat de moniteur éducateur avait, par délibération rejeté la demande de validation d’un étudiant. Or, le jury était composé d’un groupe de trois examinateurs. Cependant, il devait, pour être équilibré être composé d’au moins six membres représentants les différentes autorités citées à l’article D.451-76 du code de l’action sociale et des familles.

Conformément à cet article, le jury pour la validation du diplôme d’Etat de moniteur éducateur doit être composé de :

« Le recteur de région académique nomme le jury du diplôme qui comprend :

1° Le recteur de région académique ou son représentant, président ;

2° Le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ou son représentant, vice-président ;

3° Un formateur issu des établissements de formation, publics ou privés, préparant au diplôme d’Etat de moniteur éducateur ;

4° Un représentant qualifié du secteur professionnel. »

Ainsi, la composition du jury d’un groupe de trois examinateurs ne permet pas d’assurer l’équilibre de la composition du jury :

« 3. Il ressort des pièces du dossier que le groupe d’examinateur ayant procédé à l’évaluation de M. A n’était composé que de trois personnes, dont l’identité n’est pas indiquée pour deux d’entre eux, seul le nom de la présidente du jury figurant sur la décision en litige. Un tel nombre ne permet pas d’assurer l’équilibre de la composition du jury, qui ne peut, même une fois divisé en groupes d’examinateurs, comprendre moins de six membres représentant les différents autorités, instances et professionnels cités à l’article D. 451-76 du code de l’action sociale et des familles. »

La décision est intéressante en tant qu’elle encadre – sans interdire de manière absolue – la division d’un jury en groupes d’examinateurs.

Décision commentée TA Nice, 3e ch., 6 nov. 2024, n° 2203182.

Lien avec une autre décision : TA Paris, 1re sect. – 3e ch., 4 déc. 2024, n° 2224604.