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12 Fév

Posté à 13:39h dans Droit de la fonction publique, droit médical, Publications par

Par une ordonnance rendue le 24 octobre 2024, le juge des référés a suspendu la décision d’une commune ayant refusé la réintégration d’un agent public jugé apte. Dans cette affaire, le requérant, agent titulaire occupant les fonctions d’éducateurs territoriales des activités physiques et sportives (ETAPS) a...

14 Juin

Posté à 17:05h dans Droit administratif, Droit de la fonction publique, Publications par

Par une ordonnance du 12 juin 2024, le juge des référés a fait droit à notre requête et suspendu le licenciement pour inaptitude physique absolue et définitive d’un agent public reconnu travailleur handicapé.  Cet agent s'était trouvé licencié avec effet immédiat alors même qu'il exerçait...