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13 Fév

Posté à 15:31h dans Droit de l'environnement, Droit des déchets, police administrative, Publications par

Le jugement rendu par le tribunal administratif de Melun le 11 décembre 2025 apporte une contribution importante à la délimitation des compétences respectives de l'État et des communes en matière de réglementation des produits phytopharmaceutiques. Cette décision, qui annule un arrêté municipal tentant de réglementer...

12 Fév

Posté à 16:20h dans Droit de l'éducation, enseignement supérieur, master, Publications par

Deux décisions récentes du tribunal administratif de Paris, rendues respectivement les 14 janvier et 26 décembre 2025, illustrent les différentes facettes du contentieux relatif au refus de redoublement dans l'enseignement supérieur. Ces jugements mettent en lumière à la fois les exigences formelles qui s'imposent aux...

12 Fév

Posté à 15:25h dans Droit administratif, Droit des collectivités territoriales, Publications, subventions par

Le jugement rendu par le tribunal administratif de Martinique le 27 octobre 2025 apporte une contribution utile à la jurisprudence relative aux conditions de versement des subventions publiques aux entreprises. Cette décision illustre la nécessité pour les collectivités territoriales d'appliquer avec cohérence les stipulations conventionnelles...

11 Fév

Posté à 16:44h dans Droit des ERP, police administrative, Publications par

Trois décisions récentes rendues par les tribunaux administratifs de Marseille, Melun et Nîmes en fin d'année 2025 offrent un panorama instructif du contrôle exercé par le juge administratif sur les mesures de police prises par les maires. Ces jugements, bien que portant sur des situations...

11 Fév

Posté à 16:16h dans Droit de la fonction publique, Publications par

Le tribunal administratif de Lille a rendu le 30 décembre 2024 une décision qui illustre la rigueur dont doivent faire preuve les établissements publics hospitaliers dans l'application des règles statutaires régissant l'avancement de grade de leurs agents. Cette affaire met en lumière une erreur apparemment...

11 Fév

Posté à 16:14h dans discipline, Droit de l'éducation par

Le jugement rendu par le tribunal administratif de Paris le 13 janvier 2026 illustre de manière exemplaire la vigilance du juge administratif quant au respect des droits de la défense dans le cadre des procédures disciplinaires au sein des établissements d'enseignement supérieur. Cette décision rappelle...

11 Fév

Posté à 12:04h dans Droit de l'éducation, Harcèlement scolaire, Le cabinet dans les médias par

Maître Louis le Foyer de Costil est intervenu sur le plateau de Figaro TV pour présenter le droit du harcèlement scolaire.Au cours de cette émission, il est revenu sur la définition juridique du harcèlement scolaire, les obligations des établissements et la responsabilité des différents acteurs...

10 Fév

Posté à 15:15h dans Organismes de formation, Publications par

Le jugement rendu par le tribunal administratif de Lille le 3 décembre 2025 apporte une contribution importante au contentieux du contrôle des organismes de formation professionnelle, en particulier s'agissant des formations dispensées intégralement à distance. Cette décision, qui réforme partiellement une décision préfectorale portant sur...