Par une décision du 30 janvier 2025, le tribunal administratif de Lyon affirme que le maire n’est pas lié par l’avis de la commission de sécurité pour refuser l’autorisation d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public. De plus, sa décision doit être motivée...
Lorsqu’une décision de redoublement est contestée, il est impératif que la commission d’appel respecte les règles de composition prévues par la réglementation. En l’absence de respect de ces règles, la décision est entachée d’illégalité.Cette exigence de régularité est rappelée par deux décisions rendues le même...
Les sanctions disciplinaires prises par l’administration à l’encontre des fonctionnaires doivent être proportionnées à la faute commise.Par une ordonnance du 6 décembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier suspend une sanction de révocation prononcée à l’encontre d’un fonctionnaire la jugeant disproportionnée.Dans...
L’administration commet une erreur d’appréciation en refusant l’octroi d’un tiers-temps à un élève pour le Brevet des Collèges, alors même qu’il souffre d’un trouble de santé invalidant. Par une décision datant du 13 décembre 2024, le tribunal administratif de Melun annule la décision par laquelle le...
Nous avons eu le plaisir de voir la création de notre cabinet, Nausica Avocats, présenté dans le magazine "Le Monde du droit".Le cabinet revient sur la pratique de Louis le Foyer de Costil et sur celle d'Antoine Fouret, ses deux fondateurs."Le cabinet intervient principalement en...
Décideurs Magazine a consacré un article à la création de notre cabinet Nausica Avocats.L'article est à consulter en ligne:Louis Le Foyer de Costil et Antoine Fouret s’associent et créent Nausica Avocats ...
La Lettre des juristes d'affaires évoque la création de Nausica Avocats. Ce cabinet résulte de l'association entre Maître Louis le Foyer de Costil et Maître Antoine Fouret. Le cabinet rapproche les expertises et les compétences de chacun en droit de l'éducation et en droit public...
Par une décision du 6 novembre 2024, le tribunal administratif de Nice juge que la division du jury en groupe d’examinateurs pour la validation des acquis du diplôme d’Etat de moniteur éducateur est illégale.Dans cette affaire, le jury de validation des acquis du diplôme d’Etat...
Par une ordonnance rendue le 24 octobre 2024, le juge des référés a suspendu la décision d’une commune ayant refusé la réintégration d’un agent public jugé apte. Dans cette affaire, le requérant, agent titulaire occupant les fonctions d’éducateurs territoriales des activités physiques et sportives (ETAPS) a...
Par une décision du 10 octobre 2024, le Conseil d’Etat a tranché sur l'administration responsable en cas de violence commise sur le temps périscolaire. Cette décision confirme le jugement de la Cour administrative d’appel de Lyon, ayant retenu la responsabilité de la commune pour carence fautive...