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17 Août

Posté à 13:02h dans Droit de l'éducation, Droit de l'orientation scolaire, Droit des collectivités territoriales, Publications par

Il arrive que des parents demandent à ce que leur enfant ne soit pas scolarisé dans leur commune de résidence mais dans une commune voisine, et que c'est demande soit refusée par l'un des maires, en particulier le maire de la commune d'accueil. En revanche,...

18 Juil

Posté à 14:36h dans Droit de l'éducation, Droit de l'instruction en famille, Publications par

Au milieu de la période estivale, qui bien souvent rime avec recours et contentieux pour les familles souhaitant pratiquer l’instruction en famille, le cabinet vous propose un point sur les décisions marquantes récentes. Plusieurs décisions méritent, à notre sens, d’être signalées en ce qu'elles viennent éclairer...

17 Juil

Posté à 15:13h dans Droit des ERP, Droit du bruit, police administrative, Publications par

Le tribunal administratif de Limoges a rappelé dans un arrêt du 28 novembre 2023 qu’un arrêté municipal ne pouvait exiger la fermeture d’un établissement recevant du public sans suffisamment motiver sa décision. Un couple propriétaire d’une salle de réception de mariages dans la commune de Saint...

29 Juin

Posté à 12:27h dans discipline, Droit de l'éducation, écoles privées, Publications par

Dans quelle mesure est-il possible d’obtenir l’annulation d’une décision d’exclusion prise par l’école privée ? La jurisprudence nous donne de nombreux exemples utiles. Les établissements scolaires privés sont liés avec les parents d’élèves par une relation contractuelle. La contestation des décisions prises par ces établissements relève...

29 Juin

Posté à 12:05h dans Droit de l'éducation, Publications par

Nous avons relevés des réponses ministérielles intéressantes en droit de l'éducation. S'il ne s'agit que de la position de l'administration et non de réponses à valeur juridiquement contraignante, ces réponses ministérielles restent utiles pour comprendre le droit applicable, et notamment le droit de l'éducation.   Question n°15404...