Le tribunal administratif de Rouen a rendu une décision intéressante sur la nature et le régime applicable à une concession funéraire, au carrefour du droit funéraire et du droit des successions. L'affaire portait sur une concession funéraire perpétuelle de deux places au sein du cimetière...
Pour contester un marché public devant les tribunaux administratifs, plusieurs recours juridiques sont disponibles en fonction de la situation et du stade de la procédure. Voici les étapes et les principales options de l'entreprise souhaitant faire annuler un marché public. 1. Identifier le type de recours Les...
Le référé suspension est une procédure d'urgence prévue par le Code de justice administrative (CJA) en France. Il permet de demander au juge administratif de suspendre provisoirement l'exécution d'une décision administrative, dans l'attente du jugement sur le fond. Cette procédure est utilisée lorsqu'une décision administrative...
Faire cesser un bruit de voisinage avec l’aide d’un avocat implique d’adopter une démarche juridique structurée, tout en respectant les règles du droit. Voici les étapes clés :1. Identifier la nature du troubleLes bruits de voisinage peuvent relever de trois types principaux :Troubles de voisinage...
Le référé précontractuel est une procédure juridique spécifique et rapide qui permet de contester une procédure de passation d’un marché public avant la signature du contrat. Il s’agit d’un recours essentiel pour garantir le respect des principes fondamentaux de la commande publique, tels que la...
Le Conseil d'Etat vient de rendre une décision importante qui consacre, à la suite du Conseil constitutionnel, le droit de se taire en matière disciplinaire. L'affaire portait sur une sanction de déplacement d’office prise à l'égard d'un magistrat par le garde des sceaux.Les questions à...