Je fais ériger le monument funéraire que je veux dans un cimetière Vrai ou faux ? (Quelles sont les règles à respecter ?)En principe, il existe un principe de liberté d'édification dans les cimetières.En effet, aux termes de l’article L. 2223-12 du CGCT : « Tout particulier peut, sans...
Il est possible pour des parents d'obtenir l'indemnisation du préjudice subi par leur enfant, victime d'un accident intervenu dans une crèche, rappelle le juge administratif.Dans l’affaire en cause, un enfant en bas âge, a été victime d’une chute alors qu’il était dans les bras d’un...
La semaine précédant la rentrée scolaire, le ministère de la Justice a édicté une circulaire afin de renforcer la lutte contre le harcèlement scolaire. Cela est heureux, dans la mesure où la circulaire de 2023 n’évoquait pas le harcèlement scolaire. Si cette circulaire n’emporte pas...
Louis le Foyer de Costil a été interrogé par Sud Radio à propos de l'obligation d'entretien des caveaux familiaux, à l'occasion de la fête de la mort.L'extrait peut être réécouté en ligne:L'invité actu de 7h15 Nausica Avocats est un cabinet d'avocats en droit funéraire. N'hésitez...
Une décision d’exonération de TVA résultant de la délivrance d’une attestation dans le cadre de la réglementation relative à la formation professionnelle continue est une décision créatrice de droit ne pouvant être retiré par l’Administration fiscal qu’en cas d’illégalité et dans un délai de quatre...
Dans l’affaire en cause, le président du conseil général de la Moselle avait autorisé en 2014 et 2015, la création, l'ouverture et le fonctionnement de deux micro-crèches dotées chacun d'une capacité d'accueil maximale de dix enfants. Au cours de l’année 2018, le service départemental de la...