Le tribunal administratif de Bordeaux a rendu le 23 octobre 2025 une ordonnance de référé particulièrement instructive sur les garanties procédurales qui s'attachent au fonctionnement démocratique des établissements publics de coopération intercommunale. Cette décision illustre le pouvoir du juge des référés pour mettre fin à...
La période précédant les élections municipales constitue un moment particulièrement sensible pour l'équilibre démocratique local. Plusieurs décisions rendues à l'automne 2025 par les tribunaux administratifs permettent d'éclairer les contours des droits reconnus à l'opposition municipale et les limites du pouvoir du maire dans ce contexte. Le...
Dans une décision rendue le 27 novembre 2025, le tribunal administratif d'Orléans apporte une précision remarquable quant à l'interprétation du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, relatif à « l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif ». Cette décision mérite...
La Cour administrative d'appel de Versailles vient de rendre une décision particulièrement instructive en matière de responsabilité des collectivités territoriales dans la gestion des marchés publics d'approvisionnement. Dans son arrêt du 27 novembre 2025, elle condamne la commune de Boulogne-Billancourt à verser plus de 25...
Le contentieux des sanctions disciplinaires prononcées par les fédérations sportives connaît un développement significatif devant les juridictions administratives. Trois décisions rendues en 2025 par les tribunaux administratifs de Paris, Melun et Rouen permettent d'analyser les exigences procédurales applicables à ces sanctions ainsi que le contrôle...
Quatre décisions récentes des tribunaux administratifs viennent préciser le régime juridique applicable à la mise à disposition des équipements communaux aux associations, révélant la tension permanente entre les pouvoirs de police du maire et le respect des libertés fondamentales d'association et de réunion.Le cadre juridique...
Le harcèlement moral dans la fonction publique constitue l'une des problématiques les plus sensibles du droit de la fonction publique contemporaine. Une série de décisions rendues en 2025 par diverses juridictions administratives permet d'analyser les conditions dans lesquelles les agents publics peuvent obtenir la reconnaissance...
La dernière semaine de novembre 2025 aura été particulièrement dense pour le contentieux de l'accompagnement scolaire des élèves en situation de handicap. Les tribunaux administratifs de Rennes, Lyon et Melun ont successivement prononcé des ordonnances en référé sanctionnant l'absence de mise en œuvre effective des...
Le décret n° 2025-1159 du 4 décembre 2025, publié au Journal officiel du 5 décembre 2025, introduit des modifications substantielles concernant les conditions d'attribution de points supplémentaires par les jurys des baccalauréats général et technologique. Ces changements, qui entreront en vigueur à compter de la...
Les obligations qui incombent à l'État en matière de scolarisation des enfants en situation de handicap s'imposent Le cadre juridique établi par les articles L. 351-1 et L. 351-2 du code de l'éducation impose aux établissements scolaires ordinaires de se conformer aux décisions d'orientation de la...