Dans une ordonnance rendue le 7 novembre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a suspendu l'exclusion définitive d'un collégien présentant des troubles du spectre autistique et ordonne sa réintégration provisoire. Cette décision illustre la difficulté de concilier maintien de l'ordre dans...
Qu'est-ce qu'un recours en excès de pouvoir ? Le recours en excès de pouvoir (REP) est une procédure juridique qui permet à tout citoyen de contester devant le juge administratif la légalité d'une décision prise par une autorité administrative; ce recours est consacré par un principe...
Le transfert d'officine de pharmacie constitue une opération stratégique pour les pharmaciens titulaires, leur permettant d'adapter leur implantation aux évolutions démographiques, économiques ou réglementaires.Cependant, cette opération, strictement encadrée par le Code de la santé publique, génère un nombre conséquent de litiges. Les enjeux économiques considérables...
Dans un jugement du 24 novembre 2025, le Tribunal administratif de Montreuil apporte d'importantes précisions sur l'articulation entre les politiques de recrutement des établissements d'enseignement supérieur et les prérogatives des comités de sélection. Cette décision illustre la nécessité d'un équilibre entre autonomie stratégique des universités...
Nous vous proposons une sélection de décisions particulièrement représentatives du contentieux né à l’occasion des élections municipales de 2020, illustrant la diversité des problématiques rencontrées (sincérité du scrutin, délais de recours, effets de la crise sanitaire, conditions de dépouillement, accès aux documents électoraux, etc.) lors...
Le 14 novembre 2025, le Tribunal administratif de Melun a rendu deux décisions (n° 2506848 et n° 2506946) importantes en faveur d'élèves en situation de handicap, obligeant l'administration à leur accorder un tiers temps pour le baccalauréat. Dans les deux affaires, le service interacadémique des examens...
Dans une décision (n°2302349) très récente, le tribunal administratif de Nancy a eu l'occasion de rappeler que les garanties procédurales prévues par les textes applicables, le décret du 14 mars 1986 en l'espèce, étaient prescrites à peine de nullité de la procédure.Parmi les différents mécanismes...
Dans un jugement du 13 mars 2025, le Tribunal administratif (n° 2407519) de Paris apporte d'utiles précisions sur la nature juridique du récépissé de déclaration de translation d'une licence de débit de boissons. Notamment concernant les prérogatives de l’administration en cas de translation irrégulièr. Dans cette...
Le rappel des exigences probatoires - ONCD, 4 septembre 2024, n° D05/2023 La décision opère un contrôle strict de la charge de la preuve en matière disciplinaire. Elle écarte systématiquement les griefs insuffisamment étayés. S'agissant du manquement à la confraternité, la seule production d'une lettre de démission...
Enfin une jurisprudence favorable qui ne repose pas sur un dossier médicalisé, ce qui devient rare ces derniers temps en matière de situation propre. Cependant, si le dossier n’a pas été médicalisé, un élément médical (bilan neuropsy) a été retenu pour appuyer la précocité de...