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05 Déc

Posté à 12:18h dans Droit de l'éducation, Droit de l'orientation scolaire, Droit du handicap, Publications par

Le tribunal administratif de Melun a eu l’occasion de rappeler l’importe du droit d’accès effectif au service public des administrés, particulièrement concernant celui de l’Education nationale. En effet, du fait de la protection constitutionnelle du droit à l’instruction, fondée sur le préambule de 1946, et son...

03 Déc

Posté à 15:34h dans Droit de l'éducation, Droit des examens, Droit du handicap, Publications par

Le tribunal administratif a rendu ce jour un jugement important concernant l’égalité de traitement des étudiants handicapés dans la présentation d’examen. En l’espèce, il s’agissait d’une étudiante ayant été ajournée lors de l’examen d’entrée au CRFPA.En raison de son état de santé, un plan d’accompagnement...

02 Déc

Posté à 11:35h dans Droit de l'éducation, Droit du handicap, écoles privées, Publications par

Les établissements d’enseignement privés, qu’ils soient sous ou hors contrat avec l’État, sont soumis à des obligations légales en matière d’accueil, de prise en charge et d’adaptation pour les élèves en situation de handicap. Ces obligations découlent des principes fondamentaux de non-discrimination, de droit à...

25 Nov

Posté à 15:43h dans domaine public, Droit administratif, Droit de l'environnement, Droit des collectivités territoriales, Publications par

Les projets photovoltaïques se multiplient sur l'ensemble du territoire et certains exploitants sont confrontées à des difficultés face à des communes souhaitant refuser les autorisations d'urbanisme aux projets.Récemment, dans une affaire jugée par le tribunal administratif de Lyon, la juridiction a eu l'occasion de rappeler...

21 Nov

Posté à 12:58h dans Droit des collectivités territoriales, Publications par

Le Conseil d’Etat a annulé l’arrêt de la Cour administrative d’appel concernant le recours contre l’encadrement des loyers à Paris (CE, 18 novembre 2024, n° 489856). Une décision à fort retentissement pour le secteur locatif. Cette annulation est la conséquence d’une erreur de droit commise par...

19 Nov

Posté à 12:20h dans domaine public, Droit administratif, Droit des ERP, Droit des licences IV, police administrative, Publications par

 Le tribunal administratif de Nice, saisi en référé-liberté, a eu l’occasion de juger de la légalité d’une décision de fermeture administrative d’un établissement classifié comme un débit de boissons.Dans l’espèce, la Préfecture faisait grief au débitant d’avoir commis plusieurs infractions :La présence de 4,300 kg de tabac...

12 Nov

Posté à 18:30h dans discipline, Droit de l'éducation, Publications par

Un étudiant accusé de fraude ou d’autres faits répréhensibles dispose de droits. Même s’il a commis les faits qui lui sont reprochés, une sanction disciplinaire ne peut être prise à son égard qu’en respectant une procédure destinée à garantir les droits de la défense. La...