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17 Déc

Posté à 11:29h dans domaine public, Droit des collectivités territoriales, Publications, Service public par

Les associations disposent d'un véritable droit d'accès aux salles communales, rappelle le tribunal administratif de Bordeaux. L'affaire portait sur le refus opposé par un maire à une demande d’attribution de créneaux horaires d’occupation de salles municipales par une association sportive. Le juge était saisi en...

16 Déc

Posté à 10:10h dans Droit de l'éducation, Droit des examens, Publications par

Que se passe-t-il si un élève est absent en stage? Peut-il être jugé défaillant par son école ou université comme s'il était absent à un examen? C'est à cette question qu'a répondu le tribunal administratif.Dans cette affaire, un élève en école d'infirmier avait été déclaré...

14 Déc

Posté à 16:04h dans Droit de la fonction publique, Publications par

Une commune peut-elle mettre en place des autorisations spéciales d'absence en raison des règles? Le tribunal administratif de Toulouse, saisi par le préfet en référé, a répondu par la négative.L'affaire portait sur une délibération du 30 avril 2024 de la commune de Plaisance du Touch...

13 Déc

Posté à 14:10h dans Organismes de formation, Publications par

Un organisme de formation peut contester en justice en retrait de son NDA (numéro de déclaration d'activité) requis pour travailler dans la formation professionnelle ainsi. Le litige portait sur une décision du préfet d'Ile de France ayant annulé l’enregistrement de la déclaration d’activité de l'organisme...

13 Déc

Posté à 13:57h dans discipline, Droit de l'éducation, Publications par

Un lycée ne peut exclure un élève au seul motif d'absences non justifiées, juge le tribunal administratif de Strasbourg. L'affaire portait sur un élève scolarisé à Sarrebourg, ayant fait l’objet d’une sanction d’exclusion définitive par décision du conseil de discipline de cet établissement. La sanction...

13 Déc

Posté à 13:49h dans discipline, Droit de l'éducation, Publications par

Les conseils de classe des collèges et lycées publics obéissent à des règles particulières qu'il importe de respecter sous peine d'annulation de la sanction. C'est ce que rappelle le tribunal administratif de Bordeaux dans une intéressante affaire à propos d'un élève en classe de première,...

13 Déc

Posté à 12:30h dans discipline, Droit de l'éducation, Publications par

Conformément aux dispositions des articles R. 511-13 du code de l'éducation, l'administration (en premier lieu l'établissement scolaire public, en second lieu le Rectorat) peut sanctionner un élève en convoquant un conseil de discipline pour des faits qu'elle estime sanctionnable.Ces dispositions permettent au conseil d'infliger une...

10 Déc

Posté à 11:27h dans discipline, Droit de l'éducation, Publications par

Le régime disciplinaire des élèves scolarisés est double ; il existe une procédure disciplinaire (conseil de discipline) et une sanction disciplinaire prononcée directement par le chef d’établissement.En effet, conformément aux dispositions du code de l’éducation, dès lors que l’exclusion définitive de l’établissement n’est pas envisagée, le...