Dans une décision rendue le 3 juin 2024, la Cour Administrative d’appel de Marseille a rappelé l’importance du respect des réglementations dans le cadre de la composition des jurys d’examen. Le requérant a obtenu des notes éliminatoires à l’issue de son examen d’aptitude professionnelle « spécialité...
Une décision administrative ne respectant pas l’ensemble des conditions décrites par le Code des relations entre le public et l’administration peut être suspendue : c’est ce qu’illustre l’ordonnance datée du 7 mai 2024 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Une association demandait la suspension d’un arrêté pris...
Dans une décision du 31 mai 2024, le tribunal administratif de Caen a rappelé qu’il était nécessaire que les sanctions prises par l’administration soient proportionnées. Dans cette affaire, un professeur des écoles enseignant dans une école depuis 2000 avait été déclaré coupable de faits de violences...
Le cabinet vous propose un petit tour d’actualité sur des décisions rendues dans le cadre des demandes d’autorisation d’instruction en famille, matière dans laquelle la jurisprudence continue de se dessiner à petit feu afin de permettre une meilleure appréhension des difficultés liés à cette voie...
La cour administrative d’Appel de Nantes a rendu une décision illustrant l’obligation qui pèse sur l’Etat de proposer aux élèves en situation de handicap un accompagnement effectif dans leur scolarité. L’association des parents d'enfants déficients auditifs du Calvados (APEDAC) avait adressé une demande à la rectrice...
Par une ordonnance du 12 juin 2024, le juge des référés a fait droit à notre requête et suspendu le licenciement pour inaptitude physique absolue et définitive d’un agent public reconnu travailleur handicapé. Cet agent s'était trouvé licencié avec effet immédiat alors même qu'il exerçait...
Dans sa décision en référé urgence du 23 novembre 2023, le Tribunal administratif de Versailles a enfin pris en compte les conséquences nombreuses et graves d’un 0 dans le dossier Parcoursup d’un élève. Un élève en classe de première avait fait tomber au sol son téléphone...
Le tribunal administratif de Versailles a retenu la possibilité d’engager la responsabilité de la commune pour un accident sur la voirie communale. Une femme de 75 ans était tombée dans une plaque d’égout sur un trottoir de la commune des Essarts le roi. La victime...
L’obligation de proportionnalité qui pèse sur une sanction disciplinaire a été une nouvelle fois rappelée à l’occasion d’une ordonnance du Tribunal administratif de Cergy Pontoise datant du 27 mars 2024. Un étudiant en deuxième année de master a l’université de Cergy, avait été au cœur d’une...
Dans une récente décision du 6 février 2024, le Conseil d’Etat s'est prononcé sur la légalité d'une suppression de poste par le ministre de l’Enseignement supérieur. Un maître de conférences en droit public à l’université d’Artois avait postulé au poste de professeur de « Droit administratif et...