Faire cesser un bruit de voisinage avec l’aide d’un avocat implique d’adopter une démarche juridique structurée, tout en respectant les règles du droit. Voici les étapes clés :1. Identifier la nature du troubleLes bruits de voisinage peuvent relever de trois types principaux :Troubles de voisinage...
Le référé précontractuel est une procédure juridique spécifique et rapide qui permet de contester une procédure de passation d’un marché public avant la signature du contrat. Il s’agit d’un recours essentiel pour garantir le respect des principes fondamentaux de la commande publique, tels que la...
Le Conseil d'Etat vient de rendre une décision importante qui consacre, à la suite du Conseil constitutionnel, le droit de se taire en matière disciplinaire. L'affaire portait sur une sanction de déplacement d’office prise à l'égard d'un magistrat par le garde des sceaux.Les questions à...
Le droit des marchés publics constitue une branche essentielle du droit public en France. Il encadre les relations contractuelles entre les pouvoirs publics et les opérateurs économiques privés dans le cadre de l’acquisition de biens, de services et de travaux. Ce droit vise à garantir...
Les organismes de formation sont soumis à de nombreux contrôles administratifs, financiers et académiques diligentés tant par les Dreets que par la Caisse des Dépôts et des Consignations.Dans le cadre du contrôle diligenté par la CDC, les organismes de formation sont soumis, bien souvent, à...
La vérification de la composition d'un jury d'examen est un argument classique pour faire annuler une délibération du jury. Le tribunal administratif vient rendre une décision intéressante à ce sujet, s'agissant de la distinction à faire entre chargé d'enseignement et enseignant chercheur. Dans cette affaire, l'étudiant...
Les préfets peuvent refuser le transfert de licence IV sur le fondement dans les lieux sportifs, mais encore faut-il qu'il puisse être qualifié ainsi, juge le tribunal administratif de Toulouse dans une affaire qui permet de distinguer lieu sportif et lieu de loisirs.L'affaire portait sur...
Les associations disposent d'un véritable droit d'accès aux salles communales, rappelle le tribunal administratif de Bordeaux. L'affaire portait sur le refus opposé par un maire à une demande d’attribution de créneaux horaires d’occupation de salles municipales par une association sportive. Le juge était saisi en...
Que se passe-t-il si un élève est absent en stage? Peut-il être jugé défaillant par son école ou université comme s'il était absent à un examen? C'est à cette question qu'a répondu le tribunal administratif.Dans cette affaire, un élève en école d'infirmier avait été déclaré...
Une commune peut-elle mettre en place des autorisations spéciales d'absence en raison des règles? Le tribunal administratif de Toulouse, saisi par le préfet en référé, a répondu par la négative.L'affaire portait sur une délibération du 30 avril 2024 de la commune de Plaisance du Touch...