La mesure d’accompagnement d’un élève en situation de handicap doit être immédiate et non progressive

Le tribunal administratif de Cergy- Pointoise a rendu une belle décision en matière de droit des élèves en situation de handicap. L’affaire portait sur un enfant souffrant d’un TSA et d’un TDAH, bénéficiant d’une notification de la CDAPH (de la MDPH) d’une AESH individuelle à hauteur de 100% du temps scolaire. Or, le rectorat chargé de mettre en oeuvre ce droit, avait décidé « que cette mesure d’accompagnement serait déployée progressivement et ne serait pas effective immédiatement ».

Le juge rappelle l’illégalité de cette décision, puisqu’après avoir rappelé les dispositions utiles du code de l’éducation, il retient que

« Il résulte de ces dispositions, d’une part, que le droit à l’éducation étant garanti à chacun quelles que soient les différences de situation, et d’autre part que l’obligation scolaire s’appliquant à tous, les difficultés particulières que rencontrent les enfants handicapés ne sauraient avoir pour effet ni de les priver de ce droit, ni de faire obstacle au respect de cette obligation.

Il incombe à l’Etat, au titre de sa mission d’organisation générale du service public de l’éducation, de prendre l’ensemble des mesures et de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour que ce droit et cette obligation aient, pour les enfants handicapés, un caractère effectif. »

En conséquence, le juge considère qu’ en décidant que la mesure d’accompagnement allouée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées pouvait être mise en œuvre progressivement au cours de la période d’éligibilité et non dans son intégralité dès le 1er septembre 2022, l’inspectrice a toutefois méconnu la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées et a fait une inexacte application du code de l’éducation.

Il est enjoint au recteur de l’académie de Versailles d’exécuter la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées  dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement.

TA Cergy-Pontoise, 1re ch., 6 févr. 2024, n° 2215690.