Proposition de loi visant à renforcer l’enseignement à la défense nationale dans le cadre du parcours de citoyenneté
L’Assemblée nationale a voté en première lecture le 26 mars 2026 un texte visant à renforcer la place de la défense nationale dans le parcours scolaire. Cette proposition de loi introduit dans le code de l’éducation un cours obligatoire sur la défense nationale et la sécurité globale au niveau du secondaire. Au programme : le fonctionnement des armées, les menaces contemporaines telles que les cyberattaques et la désinformation, ainsi que la gestion des crises civiles, avec notamment l’appui de réservistes pour animer ces enseignements.
Sur le plan juridique, cette réforme soulève une question centrale : comment s’articulerait ce nouvel enseignement obligatoire avec les dispositions existantes du code de l’éducation, notamment les articles relatifs aux programmes nationaux (L. 311-1 et suivants) et à l’organisation du temps scolaire ?
L’inscription dans la loi d’un enseignement spécifique imposerait aux établissements du second degré une obligation de mise en œuvre. Plusieurs point de vigilance juridique peuvent être identifiés.
- Articulation avec le droit à l’instruction et la liberté pédagogique des enseignants
- Statut juridique des réservistes intervenants : convention, responsabilité, assurance
- Risques de contentieux en cas de non-mise en œuvre par un établissement
- Compatibilité avec les programmes fixés par arrêté ministériel (Bulletin officiel)
- Question du contrôle de l’État sur le contenu de l’enseignement dispensé
L’un des aspects les plus inédits de ce texte concerne l’intervention de réservistes au sein des établissements scolaires. Si des intervenants extérieurs existent déjà dans le cadre du droit de l’éducation (associations, professionnels de santé, forces de l’ordre pour certains programmes), l’institutionnalisation des militaires de réserve comme acteurs pédagogiques réguliers est une nouveauté qui nécessitera un cadre précis.
Un enseignement consacré à la défense nationale, même présenté comme factuel, n’est pas exempt de sensibilités. Le service public d’éducation étant soumis au principe de neutralité, certains contenus pourraient, selon leur formulation, susciter des contestations de la part de familles ou d’enseignants.
Textes susceptibles d’être modifiés au sein du code de l’éducation: articles L. 312-12 et L. 442-20, L. 114-1 et L. 375-1, L. 376-1 et L. 377-1*
Nausica Avocats
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