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09 Mar

Posté à 11:00h dans Droit administratif, Publications, Responsabilité administrative, Service public par

Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats  12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Par une ordonnance de référé-liberté du 3 mars 2026 (n° 512730), le Conseil d'État rejette la demande d'une association de victimes d'intoxications alimentaires tendant à ce que soient modifiées...

22 Fév

Posté à 16:45h dans police administrative, Publications par

Dans un arrêt du 30 décembre 2025, la Cour administrative d'appel de Toulouse apporte d'importantes précisions sur l'étendue des pouvoirs dont disposent les maires pour réglementer le commerce ambulant sur les plages. Cette décision illustre l'équilibre délicat que doivent trouver les autorités municipales entre maintien...

19 Fév

Posté à 10:17h dans Droit de l'éducation, enseignement supérieur, Le cabinet dans les médias, Libertés publiques, police administrative par

La mort de Quentin Deranque a provoqué une onde de choc politique et sécuritaire dans les universités françaises. En réponse, le ministre de l'Enseignement supérieur Philippe Baptiste, conjointement avec le ministre de l'Intérieur Laurent Nunez, a signé une circulaire demandant aux recteurs et préfets d'encadrer,...

13 Fév

Posté à 15:31h dans Droit de l'environnement, Droit des déchets, police administrative, Publications par

Le jugement rendu par le tribunal administratif de Melun le 11 décembre 2025 apporte une contribution importante à la délimitation des compétences respectives de l'État et des communes en matière de réglementation des produits phytopharmaceutiques. Cette décision, qui annule un arrêté municipal tentant de réglementer...

25 Jan

Posté à 10:00h dans Droit administratif, Droit des ERP, Droit des licences IV, police administrative, Publications par

La dignité de la personne humaine constitue une composante fondamentale de l'ordre public depuis l'arrêt historique du Conseil d'État du 27 octobre 1995, "Commune de Morsang-sur-Orge". Cette reconnaissance jurisprudentielle a ouvert la voie à des interventions administratives visant à protéger l'intégrité morale des personnes, y...

24 Jan

Posté à 09:00h dans Droit administratif, Droit des ERP, police administrative, Publications par

La moralité publique constitue l'une des composantes traditionnelles de l'ordre public justifiant l'intervention des autorités de police administrative. Érigée en fondement autonome d'intervention par le Conseil d'État en 1959, cette notion permet aux autorités administratives de restreindre certaines libertés fondamentales au nom de la préservation...

15 Jan

Posté à 15:03h dans Droit administratif, police administrative, Publications par

Le Tribunal administratif de Nice a rendu le 14 janvier 2026, une décision qui illustre la jurisprudence administrative en matière de liberté d'expression et de proportionnalité des mesures de police.L'affaire trouve son origine dans un incident survenu le 9 décembre 2022 à Nice. Lors de...

15 Déc

Posté à 16:08h dans Droit des ERP, police administrative, Publications par

Le tribunal administratif de Versailles a rendu le 10 novembre 2025 une ordonnance de référé qui illustre avec netteté les limites du pouvoir de police administrative en matière de sécurité des établissements recevant du public. Cette décision rappelle que si la protection contre le risque...