Le 7 octobre 1942, le maire de la commune de Cabourg a accordé à M. D A. une concession perpétuelle pour y fonder, au n° 444 du cimetière de la commune, la « sépulture de Mme B E. et de la famille A. ». En sollicitant cette concession pour lui-même, son épouse...
Le tribunal administratif de Toulon a rendu une décision intéressante sur la régularité d’un titre de concession funéraire. Dans cette affaire, la commune du Castellet avait estimé qu’une sépulture située dans le cimetière communal, identifiée comme celle de la famille C., ne faisait l’objet d’aucune concession...
Qui peut s’opposer à l’admission en master 1 ? C’est la question à laquelle a répondu le tribunal administratif de Lille dans son jugement du 7 mars 2024.L’affaire concernait un étudiant en licence dont la candidature en master 1 avait été refusée.La spécificité de cette...
L’article D. 334-11 du code de l’éducation prévoit que le diplôme du baccalauréat peut comporter certaines mentions valorisant des parcours spécifiques, notamment les sections européennes et les disciplines non linguistiques enseignées en langue vivante étrangère. Les articles 7 et 8 de l’arrêté du 20 décembre 2018 relatif aux conditions d’attribution...
Le juge administratif rappelle les obligations de l'administration en cas de harcèlement moral ayant conduit à un suicide sur le lieu de travail. Dans cette affaire, un professeur d’université – praticien hospitalier (PU-PH) affecté conjointement à l’université Paris Descartes et à l’hôpital européen Georges Pompidou (HEGP),...
Le cabinet a été interrogé par BFM TV le 22 janvier à propos de la problématique des bateaux de croisière qui stationnent dans les ports de plaisance et sur les pouvoirs des maires pour régulier ou interdire ces derniers.En effet le maire de Nice, Monsieur...
Le cabinet est heureux d'être cités dans les cabinets d'avocats de référence par le magasine Décideurs, tant dans la catégorie contentieux administratif que dans la catégorie droit de la fonction publique. ...
Le droit de l'éducation prévoit une scolarité inclusive, adaptée pour les personnes atteintes d'un handicap. Parmi les adaptations possibles, existe l'Aide aux Elèves en Situation de Handicap (AESH), laquelle constitue un accompagnement humain pour l'enfant qui en est le bénéficiaire. En droit, c'est à la Maison...
J'ai été interrogé par Le journal Challenges sur la légalité de la création d'un concours réservé aux femmes. En effet, l’école d’ingénieurs EPF ouvre sur Parcoursup une voie d’accès spécifique à son cycle ingénieur uniquement réservée aux jeunes femmes, ce qui pourrait poser des interrogations...
La Caisse des dépôts se fait reprendre par le tribunal administratif pour un déréférencement illégal d'un organisme de formation, inscrit sur la plateforme "mon compte formation".Dans cette affaire, l'organisme de formation avait été déréférencé en juin 2022 pour une durée de 9 mois. L'organisme de...