Le tribunal administratif de Rennes a rendu une décision intéressante en matière de contrôle des refus d'habilitation funéraire. Dans cette affaire, le préfet du Morbihan refusait de renouveler l'habilitation pour activités funéraires d'une entreprise au motif que son dirigeant avait été condamné pour agression sexuelle. Cette...
Le Tribunal administratif de Limoges vient de rendre une décision instructive sur les limites des pouvoirs du maire en matière de police de la circulation. Cette affaire illustre qu'une mesure de régulation du stationnement ne peut légalement créer ou aggraver un risque pour la sécurité...
Le ministère de l'éducation a publié l'intéressant Cahier pratique intitulé "aménager l’école pour tous » (septembre 2025). Il s’adresse aux personnels de l’Éducation nationale et aux collectivités territoriales pour les guider dans la conception et l’adaptation des bâtiments scolaires en faveur de l’école inclusive.Le guide...
Un agent contractuel d’un établissement public d’enseignement supérieur voit son contrat considéré comme à durée indéterminée (CDI) dès lors qu’il peut justifier de six années de services continus dans des fonctions appartenant à la même catégorie hiérarchique et auprès du même établissement.Dans cette affaire, le...
La Cour administrative d’appel de Paris a jugé que l’usage de l’écriture inclusive sur des plaques commémoratives à la mairie de Paris n’enfreint ni la Constitution ni le principe de neutralité du service public. Elle a estimé que cette forme d’écriture — consistant à ajouter des...
Le tribunal administratif de Toulon a rendu une décision intéressante en matière de contrôle par le juge des refus d'admission après Parcoursup, et plus particulièrement de l'obligation de motivation des décisions de refus d'admission.Dans cette affaire, l'étudiante demandait l'annulation de la décision du groupement des...
Maître Louis le Foyer de Costil, a été invité par France 3 Centre-Val de Loire à s’exprimer sur une question d’actualité juridique :➡️ >Un maire peut-il légalement fermer les commentaires sur les réseaux sociaux officiels de la commune pendant la campagne électorale ?L frontière entre...
Le tribunal administratif de Toulon a récemment rendu une ordonnance de référé liberté, donnant raison à un père qui avait placé un traceur GPS dans le sac de son fils lors d’une sortie scolaire, contesté par l’établissement scolaire.Faits et procédureUn parent, pour « garantir la...
Un décret du 29 juillet 2025, applicable à partir du 1er août 2025, apporte plusieurs simplifications dans la procédure de déclaration d’activité des organismes de formation. Ces mesures s’inscrivent dans le cadre du « Plan qualité et lutte contre la fraude en formation professionnelle ».1....
Me Louis le Foyer de Costil a été interrogé par France 3 Ile de France à propos de la légalité pour un maire d'installer un drapeau, en particulier palestinien sur le fronton de sa mairie. Plusieurs tribunaux administratifs ont récemment ordonné le retrait de tels drapeaux,...