Le barème pris en compte dans la procédure dite d’extension des vœux, mise en œuvre à défaut d’affectation sur les vœux exprimés par un professeur à l’issue du premier tour d’affectation national, conserve les points d’ancienneté de service et, dont ceux liés à la demande...
En l’absence d’éléments attestant d’une pratique récurrente de dissimulation d’actions inéligibles, la Caisse des dépôts ne peut prononcer une décision de référencement d’une société en qualité d’organisme de formation de la plateforme « Mon compte formation », ni lui refuser de prendre en charge le financement des...
Le président d’une université ne peut légalement prendre une mesure interdisant l’accès aux enceintes et locaux de l’établissement à un enseignant d'une université sauf à justifier de la nécessité de mettre fin à un trouble à l'ordre public. Le juge des référés du tribunal administratif de...
Est illégal l’arrêté par lequel, un maire ordonne la fermeture administrative sans limitation de durée d’un établissement qui n'est pas un ERP, juge le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Dans cette affaire, le syndicat des copropriétaires d'un immeuble situé à Clamart, avait demandé au juge des référé...
Le refus d’admission d’un enfant dans un centre spécialisé (EREA) en raison de l’absence de personnel spécialisé pour répondre à ses besoins et de l’incapacité à lui fournir un accompagnement individualisé constitue une discrimination fondée sur le handicap, juge le tribunal administratif de Paris.Dans l’affaire...
Louis le Foyer de Costil a été interrogé par France 3 à propos du cumul de mandats du ministre des sports, également maire de Châteauroux. L'interview est à retrouver en ligne: Gil Avérous, fraîchement nommé ministre des Sports, veut rester maire de Châteauroux : ce...
Le tribunal administratif a rendu une décision intéressante sur les procédures disciplinaires applicables dans les lycées relevant de l'AEFE qui sont proches de celles des établissements de métropole. Dans cette affaire, les parents demandaient au tribunal administratif l'annulation de la décision par laquelle le conseil...
L'administration doit veiller à envoyer ses convocations à la bonne adresse, sous peine de voir ses procédures annulées. Ce fut le cas dans une affaire portée devant le tribunal administratif de Bordeaux suite à l'exclusion définitive d'un élève. En effet, en cas d'exclusion définitive d'un collège...
Ce n'est pas à la commission pédagogique des masters de se prononcer sur l'admission en master mais au Président de l'université. C'est cette règle, contre-intuitive mais importante - que vient sanctionner le tribunal administratif de Châlons-en champagne.L'affaire portait sur un refus opposé à une demande...
Le tribunal administratif de Nantes a rendu une décision intéressante sur la question des fermetures de classe, qui se traduit en droit par un retrait d'emploi d'enseignant par le rectorat. Cette fermeture peut être décidée quand il y a moins d'élèves à scolariser, mais encore...