Le jugement rendu par le tribunal administratif de Versailles le 26 janvier 2017 constitue une décision marquante dans la reconnaissance de la responsabilité de l'État en matière de harcèlement scolaire. Cette affaire tragique illustre les obligations qui pèsent sur les établissements scolaires face à des...
La décision rendue par le tribunal administratif est une illustration remarquable de la vigilance exercée par le juge administratif face aux contournements de la procédure disciplinaire par les administrations. En l'espèce, Sorbonne Université a tenté de faire passer un changement d'affectation pour une simple mesure...
L'arrêt rendu par la cour administrative d'appel de Bordeaux le 31 octobre 2024 offre une illustration éclairante de la rigueur avec laquelle le juge administratif appréhende l'obligation de motivation des décisions administratives. En sanctionnant une décision de refus d'accréditation au seul motif de l'insuffisance de...
Le jugement rendu par le tribunal administratif de Dijon le 4 juillet 2024 illustre la complexité du régime juridique applicable aux ouvrages hydrauliques anciens, en particulier lorsqu'ils bénéficient d'un droit fondé en titre. Cette décision offre un éclairage précieux sur l'articulation entre la préservation de...
Le tribunal administratif de Rennes vient de valider, par un jugement du 17 octobre 2024, les délibérations municipales de Saint-Malo instaurant un encadrement strict des locations meublées touristiques de courte durée. Cette décision offre un éclairage précieux sur les marges de manœuvre dont disposent les...
L’Etat peut être condamné pour carence dans la prise en charge d’enfants autistes ou TSA. C’est le sens de trois décisions convergentes rendues par des tribunaux administratifs.La première affaire, jugée par le tribunal administratif de Lyon, portait sur un enfant orienté en IME. Or « en...
L’ancienneté doit être prise en compte pour l'avancement d'échelon. C'est ce que juge le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans une intéressante décision rendue l'année dernière.L'affaire portait sur la situation d'une professeure de lycée professionnel, classée au 1er échelon de ce corps, sans reprise d’ancienneté, ce...
Les élus d'opposition ont droit à disposer d'un local mis à disposition par la mairie.C 'est ce qu 'a rappelé le tribunal administratif de Versailles. Dans cette affaire, un élu d’opposition au sein du conseil municipal de la commune de Savigny-sur-Orge, avait sollicité la mise...
Le tribunal administratif de Poitiers a de nouveau sanctionné la Caisse des dépôts pour méconnaissance du principe du contradictoire dans le cadre d’une sanction infligée à un organisme de formation.Ce principe du contradictoire s’applique classiquement aux sanctions prises par la CDC, tant en application de...
Les tribunaux administratifs ont rendu des décisions intéressantes récemment en matière de droit des débits de boisson. Pas de fermeture d'un débit de boisson en l'absence de constatation de délivrance d'alcool à des clientsDans une première décision rendue par le tribunal administratif de Caen, le juge...