Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Depuis la loi du 24 août 2021, l’instruction en famille suppose une autorisation, délivrée pour l’un des quatre motifs limitativement énumérés à l’article L. 131-5 du code de l’éducation. Le...
Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous L’article L. 111-15 du code de l’urbanisme est de ces dispositions qui rassurent : lorsqu’un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit, sa reconstruction à l’identique est autorisée dans un...
Fermer un établissement déjà remis en conformité, puis s'abstenir de défendre la mesure devant le juge, expose la commune à une suspension en quarante-huit heures.Un contrôle des services de l'État avait relevé, le 18 juin 2026, plusieurs irrégularités dans l'exploitation d'un parc aquatique de loisirs....
Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Le référé-provision est l’une des voies les plus efficaces du contentieux administratif : il permet d’obtenir, en quelques semaines, le versement d’une somme dont le principe n’est pas sérieusement contestable, sans...
Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Depuis la loi du 24 août 2021, l’instruction en famille n’obéit plus à un régime de déclaration mais à un régime d’autorisation. Les parents qui souhaitent instruire leur enfant...
Un centre de vacances classé établissement recevant du public de type O et de quatrième catégorie avait été administrativement fermé par arrêté du maire de Fréjus. Le 12 septembre 2023, la commission communale de sécurité a émis un avis favorable à son exploitation en présence...