Le Tribunal administratif de Paris vient de rendre une décision particulièrement instructive sur la qualification de sanction disciplinaire déguisée en matière de fonction publique. Cette affaire illustre les limites que l'administration ne peut franchir lorsqu'elle procède à un changement d'affectation d'un agent.Les faitsUn technicien de...
La Cour administrative d'appel de Bordeaux a rendu une décision intéressante sur le contrôle par le juge administratif des refus d’accréditation d'écoles privées.L'association Théâtre École d'Aquitaine, établissement d'enseignement de l'art dramatique, avait obtenu en 2016 l'accréditation pour délivrer un diplôme national supérieur professionnel de comédien,...
Le tribunal administratif de Dijon a rendu une décision intéressante sur la remise en eau d'un étang fondé en titre.Dans cette affaire, une SCI, propriétaire du château de Villarnoux, a entrepris des travaux de remise en état d'un étang situé à proximité de ce château...
Le tribunal administratif de Rennes a confirmé la légalité des mesures adoptées par la commune de Saint-Malo pour encadrer les locations de meublés touristiques de courte durée. Cette décision valide l'un des règlements municipaux les plus contraignants de France en la matière.Une réglementation particulièrement strictePar...
L’Etat peut être condamné pour carence dans la prise en charge d’enfants autistes ou TSA. C’est le sens de trois décisions convergentes rendues par des tribunaux administratifs.La première affaire, jugée par le tribunal administratif de Lyon, portait sur un enfant orienté en IME. Or « en...
CADA: convention entre LVMH et polytechnique TA Versailles, 7e ch. - juge unique, 13 févr. 2025, n° 2209857. Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/TA/Versailles/2025/TA2C988ED435B87E44D344 Funéraire: (CAA Lyon, 7 novembre 2024, Société Pompes funèbres régionale roannaise, n°24LY00428). TA Paris, 4e sect. - 2e ch., 17 févr. 2025, n° 2214849. Lire en...