Un maire ne peut interdire sans motif le stationnement des caravanes et camping-cars, y compris les véhicules légers et camionnettes aménagées, sur plusieurs parkings de la commune, sans motif valable, juge le tribunal administratif de Grenoble. L'affaire portait sur un arrêté pris en ce sens par...
Maître Louis le Foyer de Costil a répondu aux questions de 20 minutes, France info et Radio France suite au décès d'Alain Delon et son souhait d'être inhumé dans le jardin propriété. Les articles et interventions peuvent être consultées aux liens suivants: Mort d'Alain Delon :...
Maître Louis le Foyer de Costil a répondu aux questions de France 3 sur le régime juridique des concessions de plage. L'article est à retrouver en ligne: On vous explique comment s'organise la concession des plages privées sur la Côte d'Azur ...
Au milieu de la période estivale, qui bien souvent rime avec recours et contentieux pour les familles souhaitant pratiquer l’instruction en famille, le cabinet vous propose un point sur les décisions marquantes récentes. Plusieurs décisions méritent, à notre sens, d’être signalées en ce qu'elles viennent éclairer...
Dans quelle mesure est-il possible d’obtenir l’annulation d’une décision d’exclusion prise par l’école privée ? La jurisprudence nous donne de nombreux exemples utiles. Les établissements scolaires privés sont liés avec les parents d’élèves par une relation contractuelle. La contestation des décisions prises par ces établissements relève...
Est-ce possible d’échapper au paiement des frais d'une année scolaire alors que tout ou partie des cours n'ont pas été suivis? Si le motif derrière cette absence en cours est légitime et impérieux alors oui. En effet, le juge judiciaire a reconnu dans diverses affaires, la...