Une décision administrative ne respectant pas l’ensemble des conditions décrites par le Code des relations entre le public et l’administration peut être suspendue : c’est ce qu’illustre l’ordonnance datée du 7 mai 2024 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.Une association demandait la suspension d’un arrêté pris...
Dans une décision du 31 mai 2024, le tribunal administratif de Caen a rappelé qu’il était nécessaire que les sanctions prises par l’administration soient proportionnées.Dans cette affaire, un professeur des écoles enseignant dans une école depuis 2000 avait été déclaré coupable de faits de violences...
Le cabinet vous propose un petit tour d’actualité sur des décisions rendues dans le cadre des demandes d’autorisation d’instruction en famille, matière dans laquelle la jurisprudence continue de se dessiner à petit feu afin de permettre une meilleure appréhension des difficultés liés à cette voie...
La cour administrative d’Appel de Nantes a rendu une décision illustrant l’obligation qui pèse sur l’Etat de proposer aux élèves en situation de handicap un accompagnement effectif dans leur scolarité.L’association des parents d'enfants déficients auditifs du Calvados (APEDAC) avait adressé une demande à la rectrice...
Louis le Foyer de Costil interrogé par Franceinfo sur le rocambolesque épisode de la présidence de LR, le procès en cours devant le tribunal judiciaire et ses enjeux juridiques. ...
Par une ordonnance du 12 juin 2024, le juge des référés a fait droit à notre requête et suspendu le licenciement pour inaptitude physique absolue et définitive d’un agent public reconnu travailleur handicapé. Cet agent s'était trouvé licencié avec effet immédiat alors même qu'il exerçait...