En décembre dernier, le cabinet a été saisi d'un litige concernant un arrêté portant fermeture d'un ERP, lequel consistait en une salle de mariage qu'une société exploitait par sa mise en location.Pour décider d'une telle mesure, le Maire de la Commune s'était fondé sur un...
A quelle condition un maire peut il édicter une annulation de circulation à tout véhicule hors ceux des riverains? Le tribunal administratif de Poitiers répond dans une intéressante décision.Le Maire s'était fondé sur les « caractéristiques géométriques de l’impasse des Valérianes () (largeur de chaussée, défaut...
Par un jugement récent, le tribunal administratif de Marseille a rappelé les conditions de reconnaissance du caractère d’imputabilité au service d’une maladie professionnelle. En effet, en la matière, deux possibilités coexistent : soit le requérant est victime d’une maladie visée par les tableaux de maladies professionnelles...
Le tribunal administratif de Strasbourg a eu l’occasion de rappeler certaines règles à la sortie du domaine publique des biens y appartenant. Saisi d’un recours à l’encontre d’une délibération prononçant le déclassement un chemin communal, impliquant son entrée dans le domaine privé de la Commune,...