Ce n'est pas à la commission pédagogique des masters de se prononcer sur l'admission en master mais au Président de l'université. C'est cette règle, contre-intuitive mais importante - que vient sanctionner le tribunal administratif de Châlons-en champagne.L'affaire portait sur un refus opposé à une demande...
Le tribunal administratif de Nantes a rendu une décision intéressante sur la question des fermetures de classe, qui se traduit en droit par un retrait d'emploi d'enseignant par le rectorat. Cette fermeture peut être décidée quand il y a moins d'élèves à scolariser, mais encore...
L'abus de CDD par un employeur public peut constituer une faute de nature à engager la responsabilité de l'administration confirme le Conseil d'Etat.Dans cette affaire, une personne avait été recrutée par des contrats à durée déterminée successifs d’un an pour occuper, pendant douze ans des...
Le juge administratif contrôle les refus abusifs opposés par les rectorats aux demandes d'aménagements d'épreuve d'examen. C'est ce contrôle qui est illustré dans cette affaire jugée par le tribunal administratif de Lille. Elle portait sur une demande d'aménagements permettant de tenir compte de sa situation...
Très récemment, le tribunal administratif de Grenoble a eu l’occasion de prononcer une nouvelle suspension d’une décision de refus d’autorisation d’instruction en famille.Cette décision vient une nouvelle fois illustrer l’appréciation du motif 4 de la « situation propre à l’enfant » et fait le lien...
L'Est Républicain a consacré une double page à l'instruction en famille, centrant son sujet sur une affaire du cabinet.A cette occasion, Me Antoine Fouret a eu l'occasion de lui répondre sur la situation de l'instruction en famille.L'article est à retrouver en ligne: Ecole à la...
Un fonctionnaire ne peut, sans être autorisé par une autorisation de cumul d'activité, exercer une autre activité rémunérée à côté de son emploi principal. Mais quelle sanction peut prendre l'autorité hiérarchique découvrant cette faute? Pas nécessairement une révocation, comme le juge le tribunal administratif de...
Le tribunal administratif de Nice a rendu une décision très intéressante en matière de droit des examens, et en particulier de droit à la seconde chance ; autrement dit, le droit au rattrapage.Le juge était saisi d'un référé dit "mesures utiles" par l'étudiant qui demandait...
La reprise de sépulture par une mairie est une décision grave entourée de garanties prévues par les textes juridique. Tout manquement peut entrainer l'annulation de cette décision et la responsabilité de la commune, comme le relève cette affaire jugée par le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne...
L'affectation d'un élève par le rectorat doit prendre en compte sont état de santé ou son handicap, juge le tribunal administratif de Marseille saisi en urgence par une requête en référé suspension. L'affaire portait sur un enfant autiste, affecté à 35 km de son domicile.Le...