L'affichage électoral constitue l'un des modes traditionnels de communication politique dont l'encadrement juridique vise à garantir l'égalité entre candidats et la préservation de l'ordre public. Le Code électoral établit un régime strict qui délimite avec précision les emplacements autorisés, les formats admissibles et les sanctions...
Le bulletin de vote constitue l'instrument matériel par lequel s'exprime la volonté de l'électeur. À ce titre, il fait l'objet d'un encadrement réglementaire précis dont le non-respect peut entraîner des conséquences juridiques importantes, allant de la simple nullité du bulletin à l'annulation totale du scrutin....
La présentation du compte de campagne par un expert-comptable constitue, dans la plupart des cas, une formalité substantielle dont le non-respect entraîne le rejet du compte et l'impossibilité de percevoir le remboursement forfaitaire de l'État. Pourtant, cette obligation connaît des exceptions importantes que tout candidat...
L'arrêt rendu par le Conseil d'État le 31 décembre 2025 constitue un signal fort dans le contrôle de la validité des autorisations d'exercice délivrées aux professionnels de santé diplômés dans l'Union européenne. Cette décision, qui suspend l'autorisation préfectorale accordée à une masseur-kinésithérapeute diplômée de l'United...
Le ministère de l'Intérieur a diffusé le 30 décembre 2025 une circulaire exhaustive destinée aux maires de l'ensemble des communes françaises, détaillant avec précision l'ensemble des obligations et modalités pratiques relatives à l'affichage électoral dans le cadre des élections municipales et communautaires qui se dérouleront...
Le Tribunal administratif de Nice a rendu le 14 janvier 2026, une décision qui illustre la jurisprudence administrative en matière de liberté d'expression et de proportionnalité des mesures de police.L'affaire trouve son origine dans un incident survenu le 9 décembre 2022 à Nice. Lors de...
Dans un jugement du 14 janvier 2026 (n°2413124/1-3) rendu sur notre requête, le tribunal administratif de Paris rappelle avec fermeté les exigences du principe d'impartialité applicable aux jurys d'examen et de concours.Une candidate au brevet professionnel « aménagements paysagers » avait été déclarée non admise...
Le décret n° 2026-8 du 8 janvier 2026, publié au Journal officiel du 9 janvier 2026, vient parachever l'édifice normatif institué par la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux. Ce texte d'application,...
Les chutes sur plaques de verglas constituent un contentieux récurrent devant les juridictions administratives, soulevant la délicate question de la responsabilité des personnes publiques chargées de l'entretien de la voirie. L'analyse des décisions récentes permet de dégager les principes applicables et leurs modalités d'application concrète.Le...
Le 31 décembre 2025, le Conseil d'État a rendu une décision qui fera date dans le débat sur l'écriture inclusive. Pour la première fois, la haute juridiction administrative confirme que l'utilisation de l'écriture inclusive ne constitue pas l'usage d'une langue autre que le français. L'association Francophonie...