Deux décisions récemment rendues par les tribunaux judiciaires de Carcassonne et de Rodez offrent l'occasion de préciser les conditions dans lesquelles la responsabilité contractuelle d'une entreprise de pompes funèbres peut être engagée lorsque le caveau dont elle a assuré la réalisation se révèle affecté de...
Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Par un jugement du 5 juin 2026 (n° 2601738), le tribunal administratif de Melun annule le refus du directeur académique des services de l’éducation nationale du Val-de-Marne d’exécuter une décision de...
Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous La bourse sur critères sociaux : un droit encadré par un barème national La bourse sur critères sociaux (BCS) est une aide financière attribuée chaque année aux étudiants dont les ressources...
Par un jugement rendu le 1er avril 2026, le tribunal administratif de Lille annule la délibération par laquelle le conseil académique en formation restreinte de l'université de Lille avait refusé de retenir la candidature d'un maître de conférences présentée au titre de la procédure de...
Le droit funéraire repose sur un principe fondamental : l'organisation des funérailles de la personne décédée doit correspondre à l’expression de ses dernières volontés, conformément à l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887. En l’absence de testament, elles doivent « être démontrées de...
Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous 1. Le contexte : un renouvellement refusé après deux années d’IEF accordées (et 8 en tout) Par une ordonnance de référé-suspension rendue le 9 juin 2026, le tribunal administratif de...
Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous L'orientation vers la voie professionnelle : une décision soumise au droit À l'issue de la troisième, les familles et les élèves formulent des vœux d'orientation vers le lycée général et...
Par une ordonnance rendue le 3 avril 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Bastia suspend l'exécution d'un arrêté municipal ordonnant le huis clos d'une rencontre de football opposant le FC Borgo à l'AC Ajaccio. La décision, prononcée moins de quarante-huit heures avant...
Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Le droit à la réinscription : principe et encadrement En principe, un étudiant ajourné à l'issue d'une année universitaire peut se réinscrire pour redoubler. Ce droit n'est toutefois pas absolu :...
Par un jugement du 8 février 2024, la deuxième chambre du tribunal administratif de Lyon a apporté une utile illustration de la portée contraignante des dispositions de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, qui imposent à l'autorité administrative compétente de dresser procès-verbal des infractions...