Le Sénat a adopté en première lecture une proposition de loi visant à mieux encadrer l’enseignement supérieur privé à but lucratif. Le texte prévoit l’interdiction du versement de frais de réservation et une faculté de rétractation de 30 jours au profit des étudiants. Cet encadrement...
Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Depuis des années, nous répétons à nos clients une vérité que l'expérience avait toujours confirmée : en matière d'instruction en famille, jamais une peine de prison n'avait été requise ni...
Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Par un arrêt du 13 février 2026 (n° 24PA00819), la Cour administrative d'appel de Paris a confirmé la légalité d'un avertissement infligé à une conseillère à l'emploi de France Travail,...
Le tribunal administratif de Strasbourg a rendu le 26 janvier 2026 une décision qui, bien que portant sur un litige modeste en apparence, éclaire un principe fondamental du droit administratif : l'opposabilité d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement effectif de formalités de publicité adéquates....
Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Facebook Live de campagne, stories Instagram, boost de publications sponsorisées, collaboration avec un influenceur local, site internet de liste, newsletter aux électeurs...
Le tribunal administratif de Paris a rendu le 22 janvier 2026 une décision éclairante sur les modalités de reprise d'ancienneté des maîtres de conférences ayant exercé des activités à l'étranger avant leur recrutement en France. Cette affaire, qui concernait le classement d'un enseignant-chercheur ayant travaillé...
Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Un jugement rendu en urgence par le tribunal administratif de Nice le 18 février 2026 rappelle une règle fondamentale du droit électoral : le préfet n’est pas juge de l’éligibilité...
Après notre première liste de 20 erreurs commises par les organismes de formation, nous poursuivons notre recensement des manquements les plus fréquemment constatés lors des contrôles DREETS, Caisse des dépôts et OPCO. Voici 20 nouvelles erreurs à éviter absolument.Erreur n°1 : Ne pas encadrer correctement...
Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris09 78 80 62 27 Prenez Rendez-vous Contactez-nous Les parents souhaitant instruire leur enfant à domicile doivent obtenir une autorisation délivrée par le directeur académique, sur l'un des quatre motifs limitativement énumérés à l'article L. 131-5 du code...
Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous I. Le motif 3 de l'article L. 131-5 : une dérogation conditionnée à l'impossibilité de scolarisation assidue du fait d’une situation d’itinéranceLe troisième alinéa de l'article L. 131-5 du Code...