Par une décision en date du 4 décembre 2024, le tribunal administratif de Paris annule la mesure d’exclusion prononcée à l’encontre d’un étudiant, en raison de l’irrégularité de la composition du jury. Dans cette affaire, l’étudiant inscrit en diplôme de spécialisation et d’approfondissement (DSA) mention « architecture...
Par une décision du 4 décembre 2024, le tribunal administratif de Paris juge que les décisions d’admission en Master à l’université font partie des décisions pour lesquelles le silence vaut acceptation. Dans cette affaire, un étudiant avait déposé son dossier de candidature en première année de...
La procédure du contradictoire, essentielle en droit administratif, vise à garantir à toute personne concernée la possibilité de présenter ses observations avant toute décision susceptible de porter atteinte à ses droits. Cette procédure, préalable nécessaire, aux sanctions prises par la Caisse des dépôts et consignations (CDC)...
Par un jugement relativement récent, le Tribunal administratif d’Amiens a partiellement fait droit à la demande d’un organisme de formation professionnelle, en faisant usage de ses pouvoirs d'appréciation et en réduisant les sommes mises à sa charge par la DREETS dans le cadre d’un contrôle...
L’actualité judiciaire est assez riche sur la question de la peine d’inéligibilité et son exécution provisoire lorsqu’un appel est interjeté.Si l’affaire Le Pen a mis en lumière cette question, c’est une toute autre affaire, afférente à un conseiller municipal mahorais, qui remet d’actualité ce sujet...
Dans une décision rendue l’année dernière, le juge administratif a eu l’occasion de rappeler un point méconnu du contentieux électoral, à savoir, la saisine préventive de la juridiction afin de faire cesser les manœuvres illégales. En effet, classiquement, les actes de propagandes électorales n’étant pas détachables...
Le tribunal administratif, saisi par le cabinet, a obtenu la reconnaissance de la faute de l’établissement de soins et la condamnation de ce dernier à réparer le préjudice en découlant par un jugement rendu le 30 janvier 2025. En France, si l’euthanasie active est toujours prohibée,...
Les admissions en Master sont souvent un enjeu majeur pour les étudiants et une nouvelle décision mérite l'attention.Le Conseil d’Etat a eu l’occasion de trancher l’interprétation à avoir du cadre règlementaire entourant les admissions en Master II.En effet, de nombreux étudiants d’Universités se trouvent confrontés...
Le conseil des ministres a acté la création du fameux « service de défense et de sécurité académique » au sein de chaque Rectorat. Selon le gouvernement, « son objectif est de renforcer la gouvernance académique de la défense et de la sécurité dans un contexte...
L’Administration est tenue de respecter et d’exécuter pleinement les décisions visant à garantir l’effectivité des droits relatifs à l’accompagnement des personnes en situation de handicap.Dans une première affaire, un adolescent de 15 ans qui présentait un trouble du spectre de l’autisme, scolarisé en classe de...