Le droit funéraire repose sur un principe fondamental : l'organisation des funérailles de la personne décédée doit correspondre à l’expression de ses dernières volontés, conformément à l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887. En l’absence de testament, elles doivent « être démontrées de...
Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous 1. Le contexte : un renouvellement refusé après deux années d’IEF accordées (et 8 en tout) Par une ordonnance de référé-suspension rendue le 9 juin 2026, le tribunal administratif de...
Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous L'orientation vers la voie professionnelle : une décision soumise au droit À l'issue de la troisième, les familles et les élèves formulent des vœux d'orientation vers le lycée général et...
Par une ordonnance rendue le 3 avril 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Bastia suspend l'exécution d'un arrêté municipal ordonnant le huis clos d'une rencontre de football opposant le FC Borgo à l'AC Ajaccio. La décision, prononcée moins de quarante-huit heures avant...
Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Le droit à la réinscription : principe et encadrement En principe, un étudiant ajourné à l'issue d'une année universitaire peut se réinscrire pour redoubler. Ce droit n'est toutefois pas absolu :...
Par un jugement du 8 février 2024, la deuxième chambre du tribunal administratif de Lyon a apporté une utile illustration de la portée contraignante des dispositions de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, qui imposent à l'autorité administrative compétente de dresser procès-verbal des infractions...
Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous La souveraineté du jury d'oral : principe et limites Le jury d'un oral de concours ou d'examen dispose d'une liberté d'appréciation pédagogique que le juge administratif ne saurait en principe...
Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous La phase complémentaire : un second souffle à ne pas négliger Lorsque la phase principale de Parcoursup s'achève sans proposition d'admission, la phase complémentaire s'ouvre, en général à la mi-juin....
Le tribunal administratif de Melun a rendu une décision intéressante en référé mesures utiles dans le cadre du problème chronique de professeurs et enseignants non remplacés, enjoignant au recteur de l'académie de Créteil de procéder, dans un délai d'une semaine, au remplacement d'une professeure de français...
Par une ordonnance du 22 avril 2026, le tribunal administratif de Nancy a suspendu les décisions par lesquelles un maire avait subordonné la mise à disposition d'un local communal aux conseillers municipaux d'opposition à la constitution préalable d'un groupe. Le juge des référés considère que...