Par une ordonnance du 10 juillet 2026 (TA Rennes, n° 2604709), le juge des référés a suspendu l'arrêté du maire de Vannes qui interdisait, dans un large périmètre couvrant l'ensemble du centre-ville et des espaces verts, une série de comportements allant de l'occupation prolongée du...
Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Une mention oubliée sur un bulletin de vote peut effacer le résultat d’une campagne entière. La décision rendue le 9 octobre 2026 par le Conseil d’État en fournit une...
À propos de TA Melun, ord., 9 juin 2026, n° 2609330Par une ordonnance du 9 juin 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a suspendu la décision du service interacadémique des examens et concours refusant à un candidat au baccalauréat général, atteint...
Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Un étudiant qui n’a pas validé son année se heurte parfois à un courriel de quelques lignes lui annonçant que sa demande de redoublement est rejetée, sans un mot...
A propos de TJ Thionville, 11 mai 2026, n° 25/00496 Par un jugement du 11 mai 2026, le tribunal judiciaire de Thionville a condamné un collège privé à indemniser les parents d'un élève définitivement exclu, en jugeant que le prononcé de la sanction la plus sévère...
Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Me Fouret a eu l'occasion de répondre à BFM sur la question de la légalité des arrêtés interdisant les manifestations.Dans le contexte des graves débordements du samedi 17 octobre et...
Par une ordonnance du 27 juillet 2026 (TA Cergy-Pontoise, n° 2615169), le juge des référés a suspendu l'arrêté du maire de Sèvres du 7 mai 2026 qui interdisait, de 21 heures à 7 heures et jusqu'au 30 septembre 2026, les rassemblements de personnes susceptibles de...
Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Lorsqu’un délégataire cesse d’assurer le service, la personne publique peut en reprendre provisoirement l’exploitation aux frais et risques de son cocontractant. Cette mise en régie est une sanction contractuelle...
Cass. 2e civ., 18 juin 2026, n° 24-19.659, publié au bulletinLa cour de Cassation rappelle que le régime de substitution de la responsabilité de l'État à celle des membres de l'enseignement public, issu de l'ancien article 1384 du code civil et aujourd'hui codifié à l'article...
Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Chaque rentrée, des familles découvrent que leur enfant est affecté dans un établissement si éloigné du domicile que la scolarisation devient matériellement impossible. L’ordonnance rendue le 15 octobre 2026...