Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous La suspicion pénale qui pèse sur un agent public peut-elle indéfiniment obscurcir l’appréciation de sa valeur professionnelle, alors même qu’une ordonnance de non-lieu l’a définitivement lave de tout soupçon ?...
Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous L’opérateur économique autorisé à occuper le domaine public par une convention temporaire ne dispose d’aucun droit au maintien : son titre est, par nature, précaire et révocable. Que se passe-t-il...
Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous L’inscription à un tableau d’avancement conditionne la progression de carrière des fonctionnaires, mais elle procède d’un choix que l’administration opère entre des agents en concurrence. Ce choix échappe-t-il à tout...
Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous La jurisprudence des référés IEF de l'été 2026 dessine une ligne de plus en plus nette. Après plusieurs succès obtenus devant diverses juridictions sur le fondement du 4° de l'article...
Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Par une ordonnance du 15 juillet 2026 (n° 2602246), le juge des référés du tribunal administratif de Caen a considéré que la notion de « conjoint », qui ouvre droit...
À qui s'adresser pour obtenir la réparation d'un dommage causé par un ouvrage public irrégulièrement implanté, lorsque la compétence dont il relève a été transférée à un établissement intercommunal ? Par un arrêt du 31 mars 2026 (n° 23VE01631), la cour administrative d'appel de Versailles...
Jusqu'où s'étend le pouvoir du directeur d'un institut universitaire d'écarter le candidat classé en tête par le comité de sélection ? Par une décision du 19 mai 2026, mentionnée aux tables du recueil Lebon (n° 506765), le Conseil d'État délimite les motifs sur lesquels peut...
Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Le contentieux de l'instruction en famille (IEF) fondé sur le 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation (l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif) continue...
Le tribunal administratif de Lille a rendu une décision intéressante sur la motivation requise dans le cadre de refus opposé à une candidature via mutation prioritaire. Dans cette affaire, un maître de conférences en poste à l'université de Rouen s'était porté candidat, dans le cadre de...
Une étudiante inscrite en première année de formation universitaire de technologie s'était vu refuser une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux pour l'année 2022-2023, au motif que le plafond annuel de ressources était dépassé. Invoquant une erreur dans l'avis d'imposition transmis, elle en demandait l'annulation....