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24 Oct

Posté à 18:43h dans domaine public, Droit administratif, Droit des collectivités territoriales, Le cabinet dans les médias, Publications par

A l'occasion d'une proposition tendant à faire payer l'entrée de la Cathédrale Notre-Dame de Paris à certains visiteurs, le magazine Challenges nous a sollicité pour apprécier la légalité et les possibilités d'une telle mesure, notamment au regard des dispositions de l'article 17 modifié de la ...

23 Oct

Posté à 11:02h dans domaine public, Droit administratif, Droit de l'environnement, Le cabinet dans les médias, Publications par

En raison d'une actualité politique récente, nous avons eu l'occasion de participer à l'émission "Bienvenue en Ile de France" du Figaro afin de faire le point sur le régime des domaines nationaux. Depuis 2016, la loi a crée les domaines nationaux, lesquels constituent une catégorie spécifique...

16 Oct

Posté à 15:23h dans Droit administratif, Droit de la fonction publique, Publications par

  Dans un dossier porté par le cabinet, le tribunal administratif est revenu sur le droit des ayants-droits, le fils de la victime en l’espèce, à voir indemniser le préjudice qu’ils subissent en cette qualité. Après avoir rappelé les dispositions relatives à l’indemnisation forfaitaires des enfants...

16 Oct

Posté à 14:22h dans Droit administratif, Droit des collectivités territoriales, Publications par

Saisi par une Commune à laquelle un SIVOM réclamait des sommes prétendument impayées, le cabinet a obtenu le rejet du recours introduit par le SIVOM en soutenant que la base de calcul était erronée puisqu’elle se fondait sur une délibération qui n’avait pas fat l’objet...

11 Oct

Posté à 16:52h dans Droit de l'éducation, Droit de l'orientation scolaire, Publications par

Le tribunal administratif de Nice a rendu une décision intéressante sur la prise en considération de la situation particulière de la famille des élèves pour censurer des refus de dérogation à la carte scolaire. Dans l’affaire en cause, une mère avait sollicité pour l’entrée au collège...

11 Oct

Posté à 16:49h dans Droit de l'éducation, Droit du handicap, Publications par

Le droit à l'accompagnement des élèves en situation de handicap par une AESH doit être respectée, rappelle le juge administratif. Dans cette affaire, par une décision du 14 juin 2022,  un élève du collège Péguy de Morsang sur Orge s’est vu attribué par la commission des...

11 Oct

Posté à 16:46h dans Droit de l'éducation, master, Publications par

Une absence de place à l'université peut être est une illégalité susceptible d'engager la responsabilité de l'administratif envers l'étudiant lésé,  si cela a retardé ses études et son obtention d'un diplôme rappelle le tribunal administratif. L’affaire commentée  débute avec le jugement n°1809243 du 10 juillet 2020,...

11 Oct

Posté à 16:44h dans police administrative, Publications par

Un litige lié à l'utilisation de brasero dans une commune a été l'occasion pour le juge administratif de Bordeaux de rappeler le contrôle du juge administratif sur les mesures de police administrative des maires édictées pour prévenir les troubles à l'ordre public. Dans cette affaire, au...