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29 Jan

Posté à 17:50h dans Droit administratif, Droit de l'éducation, Droit des collectivités territoriales, Publications par

Lorsqu’un membre d’un conseil d’administration est empêché de siéger en raison d’un incident technique indépendant de sa volonté, la procédure d’adoption de délibérations peut être entachée d’irrégularité. Aux termes de l’article R. 421-5 du code de l’éducation, le conseil d’administration d’un établissement scolaire doit se réunir en séance ordinaire...

29 Jan

Posté à 17:34h dans Droit de la fonction publique, Publications par

Un dossier jugé par le tribunal administratif de Nantes met en évidence les limites du pouvoir de l’administration face aux droits des agents publics contractuels. Dans cette affaire, un agent public contractuel, titulaire d’un contrat à durée indéterminée (CDI) à temps complet, a vu son volume...

29 Jan

Posté à 12:23h dans Droit des licences IV, Publications par

En matière de débit de boisson, le contentieux se cristallise souvent autour de deux arrêtés du 27 décembre 1961 du préfet de police, applicable à Paris. Ces derniers étant peu accessible en ligne (même sur légifrance), nous les reproduisions ci-après. Article premier. — Sur le territoire du...

29 Jan

Posté à 11:27h dans Droit des licences IV, Publications par

Nous publions l'arrêté du 72-16276 du 29 avril 1972 du Préfet de police, applicable à Paris et difficile à trouver. En espérant qu'il pourra servir à tous les exploitants de débits de boisson. L'arrêté 72-16275 relatif à l'interdiction d’établissement de débits de boissons autour de...

28 Jan

Posté à 09:52h dans Droit de l'éducation, Droit de l'orientation scolaire, Droit du handicap, Publications par

En droit de l’éducation, les élèves en situation de handicap bénéficient d’un cadre spécifique visant à assurer leur inclusion scolaire et leur réussite.A cet égard, les commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) au sein des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH)...

27 Jan

Posté à 10:50h dans Droit des collectivités territoriales, Droit funéraire, Publications par

Le tribunal administratif de Toulon a rendu une décision intéressante sur la régularité d’un titre de concession funéraire. Dans cette affaire, la commune du Castellet avait estimé qu’une sépulture située dans le cimetière communal, identifiée comme celle de la famille C., ne faisait l’objet d’aucune concession...