Nous vous proposons un panorama de quelques jurisprudences intéressantes rendues en matière de droit disciplinaire en 2025.Conseil d'État, 9 mai 2025, n° 499277Le Conseil d'État a rendu une décision de principe concernant les garanties procédurales applicables aux étudiants faisant l'objet de poursuites disciplinaires. L'affaire concernait...
Le tribunal administratif a rendu une décision intéressante sur l'application des principes disciplinaires à une exclusion non d'une école mais d'une cantine. Dans cette affaire, un enfant de 9 ans, scolarisé en CM1 et souffrant de troubles du comportement, bénéficiait d'une aide humaine individuelle à 100...
Les juridictions administratives ont pu, lors de cette période estivale, se pencher sur plusieurs dossiers d'étudiants ou élèves sanctionnés disciplinairement par leur établissement. Ce fût l'occasion de rappeler les règles du droit disciplinaire dans une scolarité et de rappeler les voies de recours possible. Dans une...
Le Tribunal administratif de Strasbourg rappelle que les sanctions disciplinaires ne peuvent être prononcées que sur la base des faits spécifiquement mentionnés dans la convocation.Dans un jugement rendu le 21 novembre 2024 (TA Strasbourg, 2e ch., n° 2205056), le tribunal a annulé une sanction d'exclusion...
Dans l’enseignement supérieur, les sanctions disciplinaires doivent être proportionnées à la gravité de la faute. Le tribunal administratif de Nice le rappelle dans une décision du 21 février 2024, en annulant une exclusion temporaire pour harcèlement sexuel qu’il considère comme disproportionnée.Dans cette affaire, un étudiant...
Par une décision en date du 4 décembre 2024, le tribunal administratif de Paris annule la mesure d’exclusion prononcée à l’encontre d’un étudiant, en raison de l’irrégularité de la composition du jury.Dans cette affaire, l’étudiant inscrit en diplôme de spécialisation et d’approfondissement (DSA) mention « architecture...
Georges Brassens chantait que "le temps ne fait rien à l'affaire". Le juge administratif n'est pas d'accord en censurant une sanction prise en raison de faits trop anciens.L'affaire portait sur un agent de la fonction publique territoriale, exclu temporairement de ses fonctions pour une durée...
Les conseils de classe des collèges et lycées publics obéissent à des règles particulières qu'il importe de respecter sous peine d'annulation de la sanction. C'est ce que rappelle le tribunal administratif de Bordeaux dans une intéressante affaire à propos d'un élève en classe de première,...
Un étudiant accusé de fraude ou d’autres faits répréhensibles dispose de droits. Même s’il a commis les faits qui lui sont reprochés, une sanction disciplinaire ne peut être prise à son égard qu’en respectant une procédure destinée à garantir les droits de la défense. La...
Le tribunal administratif a rendu une décision intéressante sur les procédures disciplinaires applicables dans les lycées relevant de l'AEFE qui sont proches de celles des établissements de métropole. Dans cette affaire, les parents demandaient au tribunal administratif l'annulation de la décision par laquelle le conseil...