Un dossier jugé par le tribunal administratif de Nantes met en évidence les limites du pouvoir de l’administration face aux droits des agents publics contractuels.Dans cette affaire, un agent public contractuel, titulaire d’un contrat à durée indéterminée (CDI) à temps complet, a vu son volume...
En matière de débit de boisson, le contentieux se cristallise souvent autour de deux arrêtés du 27 décembre 1961 du préfet de police, applicable à Paris.Ces derniers étant peu accessible en ligne (même sur légifrance), nous les reproduisions ci-après.Article premier. — Sur le territoire du...
Nous publions l'arrêté du 72-16276 du 29 avril 1972 du Préfet de police, applicable à Paris et difficile à trouver. En espérant qu'il pourra servir à tous les exploitants de débits de boisson. L'arrêté 72-16275 relatif à l'interdiction d’établissement de débits de boissons autour de...
Par une décision du tribunal administratif de paris du 29 mars 2024, le juge administratif annule le refus de raccordement d’un immeuble au réseau de collecte des eaux pluviales et enjoint la ville de Paris à réaliser les travaux de réfection du réseau public d’assainissement. Dans...
« L’école est un droit pour tous les enfants résidant sur le territoire national, quels que soient leur nationalité, leur statut migratoire ou leurs parcours antérieur » (Circulaire n° 2012-141 du 2-10-2012). En effet, l’article L.111-2 du code de l’éducation garantit à chaque enfant le droit d’être...
Par une ordonnance du 30 octobre 2024, le Tribunal administratif de Nancy a fait droit à la demande de la Commune de Lenoncourt de suspendre l’exécution de l’arrêté du 6 février 2024 et du 9 juillet 2024 du recteur de l’académie de Nancy-Metz en tant...
En droit de l’éducation, les élèves en situation de handicap bénéficient d’un cadre spécifique visant à assurer leur inclusion scolaire et leur réussite.A cet égard, les commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) au sein des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH)...
Le 7 octobre 1942, le maire de la commune de Cabourg a accordé à M. D A. une concession perpétuelle pour y fonder, au n° 444 du cimetière de la commune, la « sépulture de Mme B E. et de la famille A. ». En sollicitant cette concession pour lui-même, son épouse...
Le tribunal administratif de Toulon a rendu une décision intéressante sur la régularité d’un titre de concession funéraire.Dans cette affaire, la commune du Castellet avait estimé qu’une sépulture située dans le cimetière communal, identifiée comme celle de la famille C., ne faisait l’objet d’aucune concession...
Qui peut s’opposer à l’admission en master 1 ? C’est la question à laquelle a répondu le tribunal administratif de Lille dans son jugement du 7 mars 2024. L’affaire concernait un étudiant en licence dont la candidature en master 1 avait été refusée. La spécificité de cette...