17 Juin Procès LR c/ Eric Ciotti – le point juridique
Louis le Foyer de Costil interrogé par Franceinfo sur le rocambolesque épisode de la présidence de LR, le procès en cours devant le tribunal judiciaire et ses enjeux juridiques. ...
11 Juin Le juge accepte enfin de prendre en compte l’incidence d’un 0 dans le dossier Parcoursup
Dans sa décision en référé urgence du 23 novembre 2023, le Tribunal administratif de Versailles a enfin pris en compte les conséquences nombreuses et graves d’un 0 dans le dossier Parcoursup d’un élève.Un élève en classe de première avait fait tomber au sol son téléphone...
11 Juin Accident en raison d’une bouche d’égoût mal positionnée: responsabilité de la commune
Le tribunal administratif de Versailles a retenu la possibilité d’engager la responsabilité de la commune pour un accident sur la voirie communale. Une femme de 75 ans était tombée dans une plaque d’égout sur un trottoir de la commune des Essarts le roi. La victime...
11 Juin Sanction d’exclusion de l’établissement pour une durée de cinq ans jugée disproportionnée
L’obligation de proportionnalité qui pèse sur une sanction disciplinaire a été une nouvelle fois rappelée à l’occasion d’une ordonnance du Tribunal administratif de Cergy Pontoise datant du 27 mars 2024.Un étudiant en deuxième année de master a l’université de Cergy, avait été au cœur d’une...
11 Juin Annulation d’une suppression de poste destinée à empêcher le recrutement d’un enseignant-chercheur
Dans une récente décision du 6 février 2024, le Conseil d’Etat s'est prononcé sur la légalité d'une suppression de poste par le ministre de l’Enseignement supérieur. Un maître de conférences en droit public à l’université d’Artois avait postulé au poste de professeur de « Droit administratif et...
07 Juin Neutralité des gendarmes et affiche du RN: point juridique
Le cabinet a été interrogé par AEF Info et Europe 1 sur l'affiche du Rassemblement national comportant une photographie de gendarme de dos, avec la mention "je suis gendarme, je vote RN", puis sur les tweets entre le directeur de la gendarmerie interpellant Jordan Bardella.L'article...
07 Juin Interview France 3 région sur la légalité d’un article polémique dans un bulletin d’information municipale
Le cabinet a été interrogé par France 3 Région sur un journal d'information municipale, ayant traité de manière politique et polémique les sans abris migrants.Nous sommes revenus sur la légalité ce cet article dans un bulletin d'information municipale au regard du code général des collectivités...
06 Juin Sanction disciplinaire à l’encontre d’un étudiant annulée car disproportionnée
Une sanction disciplinaire doit toujours être proportionnée, en témoigne cette affaire. Elle portait sur une sanction d’exclusion temporaire de 2 ans pour un étudiant, prononcée par la section disciplinaire du conseil académique de l’Université Rouen Normandie.A la suite de la promulgation des résultats des examens...
06 Juin Responsabilité de l’administration suite au suicide d’un fonctionnaire.
Le tribunal administratif de Poitiers a rendu une décision notable le 26 février 2024 en engageant la responsabilité de l’administration à la suite du suicide d’un fonctionnaire.L’affaire portait sur le suicide d’un commis de cuisine en milieu scolaire. L’homme souffrait des mauvaises conditions de travail...
06 Juin Suspension d’une exclusion définitive pour un élève injustement accusé de viol
Une sanction disciplinaire doit être justifiée et proportionnée, comme en témoigne cette affaire jugée par le tribunal administratif de Montpellier. Un étudiant en quatrième année de médecine s’était vu exclu définitivement de l’Université dans laquelle il étudiait après qu’il ait été accusé de viol par...