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07 Fév

Posted at 11:05h in Droit administratif, Droit de la fonction publique, Publications by
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Par un jugement récent, le tribunal administratif de Marseille a rappelé les conditions de reconnaissance du caractère d’imputabilité au service d’une maladie professionnelle. En effet, en la matière, deux possibilités coexistent : soit le requérant est victime d’une maladie visée par les tableaux de maladies professionnelles...

07 Fév

Posted at 10:42h in domaine public, Droit administratif, Droit de l'environnement, Droit des collectivités territoriales, Publications by
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Le tribunal administratif de Strasbourg a eu l’occasion de rappeler certaines règles à la sortie du domaine publique des biens y appartenant. Saisi d’un recours à l’encontre d’une délibération prononçant le déclassement un chemin communal, impliquant son entrée dans le domaine privé de la Commune,...