Une exclusion même de brève durée peut être contestée et annulée par le tribunal administratif, en témoigne cette affaire qui portait sur une exclusion d'une demi journée. Le juge rappelle qu' "une mesure d’exclusion temporaire ne peut être prononcée contre un élève mineur, sans que celui-ci...
Le tribunal administratif de Montreuil a rendu une nouvelle décision annulant un refus d'admission en master. Le tribunal s'est fondé sur les articles L. 612-6 et suivants du code de l’éducation. Il résulte de ces dispositions qu’au sein des universités, le conseil d’administration, auquel il appartient de...
Le tribunal administratif a encore annulé une sanction prise par la caisse des dépôts à l'encontre d'un organisme de formation travaillant avec le CPF. Le juge rappelle l'obligation de respect du contradictoire prévue dans le code des relations entre le public et l’administration et l’article R....
Une étudiante atteinte de handicaps avait sollicité auprès du SIEC un aménagement de ses épreuves du baccalauréat en raison de son état de santé. Cette demande comprenait des certificats médicaux attestant de la nécessité de permettre divers aménagements. Cette demande était donc parfaitement éligible aux conditions...
Depuis quelques mois, les décisions tardives venant interdire l’exploitation d’une Licence IV d’un débit de boissons se sont multipliées. Saisi par un exploitant interdit d’exploiter par une de ces décisions, le cabinet a porté le litige devant le juge administratif, en référé. Le juge des référés a...
Par un jugement rendu très récemment, le 3 mai 2024, le tribunal administratif s’est prononcé sur le droit, pour un agent public, d’enregistrer un entretien professionnel en vue de se constituer une preuve du harcèlement qu’il pense subir. Pour mémoire, la Cour de cassation, sur...
Par un jugement rendu le 2 mai 2024 (n° 2301229), le tribunal administratif de Bordeaux s’est prononcé sur la régularité de la décision du Rectorat de considérer l’autorisation d’instruction en famille caduque du fait d’une scolarisation temporaire en cours d’année d'un enfant instruit en famille. C’est...
Le 2 avril 2021, le Conseil d’État a rendu une décision importante pour le contentieux du droit de l’éducation, dans un litige opposant un établissement d'enseignement privé hors contrat au ministère de l'Éducation nationale. En l'espèce, après que plusieurs contrôles des autorités académiques de Haute-Garonne aient...
Par une décision du 12 janvier 2024, le tribunal administratif de Paris a annulé une décision rejetant la demande d'annulation d'une mise en demeure émise par le recteur de l'académie de Paris à l'encontre de l'Ecole dynamique, un établissement privé non conventionné prise suite à...
Le 21 décembre 2023, le tribunal administratif de Rennes a eu à trancher un litige opposant un étudiant à la faculté Rennes 2. Le juge administratif a considéré que les décisions prises par l'université quant à la validation de son stage professionnel étaient entachées d'une...