Les élus devraient être bientôt protégés en cas de violence. C'est ce qui résulte d'une proposition de loi votée par le Sénat et l'Assemblée nationale, s'inscrivant dans le plan national contre les violences aux élus présenté par le gouvernement Le texte aggrave les peines en cas...
L'Etat engage sa responsabilité en privant un étudiant d'une session de rattrapage. C'est ce que juge la Cour administrative d'appel de Bordeaux à propos du brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport (BPJEPS).Le juge relève que selon le « livret pédagogique stagiaire »...
Le redoublement ne peut pas toujours être refusé par l'éducation nationale, rappelle le tribunal administratif de Rennes, qui fait droit à une demande de redoublement demandé par les parents en annulant le refus opposé par le rectorat à cette demande.En effet, le code de l'éducation...
Lorsque la MDPH (via la CDAPH) attribuée une AESH individualisée, c'est une AESH individualisée qui doit être prévue par le rectorat. C'est ce principe logique mais souvent bafoué qu'a rappelé le tribunal administratif de Toulouse.L'affaire portait sur un enfant en situation de handicap qui bénéficiait...
La prise en charge des AESH sur le temps méridien va-t-elle enfin trouver une solution ? La solution jurisprudentielle est en effet une prise en charge par les mairies, le temps du déjeuner relevant de la compétence des communes (voir en ce sens Conseil d'Etat...
Chaque fonctionnaire a le droit à la protection fonctionnelle conformément aux dispositions statutaires afférentes aux 3 corps de la fonction publique. Cependant, le périmètre de cette protection apparaît parfois flou pour les agents. Le Conseil d'Etat a eu l'occasion de trancher, très récemment, la question de...
Le Domaine public jouit d'une protection très particulière en droit français, puisqu'il est régit par des principes à valeur constitutionnelle. Ce régime spécifique justifie souvent un pouvoir exorbitant de la personne publique propriétaire de ce domaine. Toutefois, si elle dispose de pouvoirs exorbitants, ils ne sont...
Une université ne peut pas modifier les conditions de contrôle d'une unité d'enseignement juge le tribunal administratif de Nancy.L'affaire portait sur une étudiante inscrite en master 2 au sein de l’institut d’administration des entreprises de Metz. L'étudiante avait été ajournée pour ne pas avoir validé...
Un maire ne peut pas agir sans fondement en matière de gestion des chiens dangereux, juge le tribunal administratif. L'affaire portait sur deux chiennes qui s'étaient et avaient mordu un joggeur passant à proximité. Le maire a confisqué les chiennes et refusé leur restitution en déclarant...
En décembre dernier, le cabinet a été saisi d'un litige concernant un arrêté portant fermeture d'un ERP, lequel consistait en une salle de mariage qu'une société exploitait par sa mise en location. Pour décider d'une telle mesure, le Maire de la Commune s'était fondé sur un...