TA Lille, 2e ch., 19 mai 2026, n° 2310459Le tribunal administratif de Lille a annulé, pour incompétence de son auteur, le refus opposé par la maire d'Estrée-Cauchy à un administré qui souhaitait prolonger le pavage de sa cour sur la section de trottoir bordant sa...
Par un jugement du 13 octobre 2026 (TA Paris, 3e section, 1re chambre, n° 2428972 et autres), le tribunal administratif de Paris a rejeté les sept recours dirigés contre l'arrêté n° 2024 P 15981 du 30 septembre 2024, par lequel la maire de Paris a...
Par une ordonnance du 23 juillet 2026 (TA Grenoble, n° 2607456), le juge des référés a suspendu l'arrêté par lequel la maire de Cruseilles avait réglementé la circulation aux abords d'une pension équestre en interdisant l'accès à la portion nord d'une impasse, obligeant ainsi les...
Le tribunal administratif de Melun a rejeté la requête de deux riverains qui, mécontents du report de circulation provoqué dans leur rue par la mise en impasse d'une voie voisine décidée en 2008, avaient demandé à la commune de Périgny-sur-Yerres d'abroger cette décision et de...
Par une ordonnance du 15 juillet 2026 (TA Nice, n° 2604661), le juge des référés a suspendu l'arrêté par lequel le maire de La Turbie avait, à compter du 1er juin 2026, suspendu la délivrance de toute dérogation de tonnage pour la circulation sur le...
Voiture garée sur le trottoir, terrasse de café qui déborde, poubelles, mobilier urbain mal placé, potelets, travaux mal balisés… Dans de nombreuses communes, le piéton et plus encore la personne à mobilité réduite, la personne âgée ou le parent avec une poussette, se retrouve contraint...
Par un jugement rendu le 24 mars 2026, le tribunal administratif de Marseille rappelle avec netteté les limites du pouvoir du maire lorsqu'il s'agit de refuser à un riverain la création d'un accès véhicule sur la voie publique. La décision, qui annule l'arrêté du maire...
Par un jugement rendu le 23 avril 2026, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté de la maire de Paris du 31 juillet 2023 en ce qu'il excluait les voitures de transport avec chauffeur (VTC) de la voie réservée à certains véhicules côté pair...
Le Tribunal administratif de Montpellier a rendu, le 22 janvier 2026, une décision instructive en matière de domanialité publique et de procédure d'aliénation des chemins ruraux. Saisi par deux riveraines contestant la cession d'une portion de l'allée des Mounges sur le territoire de la commune...
Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Par un arrêt rendu le 31 mars 2026, la cour administrative d'appel de Toulouse rejette la demande indemnitaire d'un administré blessé à la suite de la rupture d'une barrière en...