La seule possession d’un téléphone portable durant une épreuve ne suffit pas à caractériser la fraude

Etre surpris durant une épreuve ou un examen avec son téléphone portable constitue-t-il la preuve d’une fraude? Cette question est plus que récurrente devant les conseils de discipline des lycées ou des universités et le juge administratif de Rouen vient enfin d’apporter une réponse.

Selon ce tribunal administratif, statuant en référé,  » Il appartient à l’administration d’apporter la preuve de la réalité de la fraude commise par la candidate. » Or, « s’il n’est pas contesté que M^me B était en possession de son téléphone portable au cours de l’épreuve « informatique et document », la consultation de son téléphone en lien direct avec l’épreuve n’a pas été établie par le surveillant ni lors de la procédure disciplinaire ».

 Autrement dit, être en possession d’un téléphone durant l’épreuve ne suffit pas, il faut démontrer que l’élève l ‘a utilisé pour caractériser la fraude.

Le juge du référé a donc suspendu la sanction prise à l’encontre de l’élève.

Une décision salutaire qui permettra peut être de mettre fin aux sanctions systématiques dans des circonstances analogues hélas trop nombreuses.

TA Rouen, 26 févr. 2024, n° 2400279.

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