Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a consacré le droit de se taire devant une instance disciplinaire, sous peine de nullité de la sanction disciplinaire. Il est ainsi jugé que :"Par une décision n° 2023-1074 QPC du 8 décembre 2023, le Conseil constitutionnel a jugé qu’il résulte...
Quand le juge suspend une sanction disciplinaire, il peut ne pas apprécier si l'autorité hiérarchique contourne sa décision, en témoigne cette affaire. Elle portait sur une exclusion d'une université pour une durée de 5 ans, suspendue par le tribunal administratif qui avait ordonné la réintégration...
Une exclusion même de brève durée peut être contestée et annulée par le tribunal administratif, en témoigne cette affaire qui portait sur une exclusion d'une demi journée. Le juge rappelle qu' "une mesure d’exclusion temporaire ne peut être prononcée contre un élève mineur, sans que celui-ci...
Par un jugement rendu très récemment, le 3 mai 2024, le tribunal administratif s’est prononcé sur le droit, pour un agent public, d’enregistrer un entretien professionnel en vue de se constituer une preuve du harcèlement qu’il pense subir. Pour mémoire, la Cour de cassation, sur...
Le Tribunal administratif de Grenoble a rendu une décision intéressante en matière disciplinaire applicable au sein d'une bibliothèque universitaire. Dans les faits, la requérante avait reçu une sanction d’exclusion de dix ans des bibliothèques de l’établissement suite à trois comportements litigieux. Or, il ne ressort pas des...
Le tribunal administratif de Poitiers a rendu une intéressante décision qui devrait rendre stoned les chefs d'établissement et les conseils de discipline. Les faits portaient sur un élève en classe de terminale qui s’apprêtait à fumer du cannabis avec un camarade devant le gymnase du...
Etre surpris durant une épreuve ou un examen avec son téléphone portable constitue-t-il la preuve d'une fraude? Cette question est plus que récurrente devant les conseils de discipline des lycées ou des universités et le juge administratif de Rouen vient enfin d'apporter une réponse. Selon ce...