24 Fév Décideurs parle de Nausica Avocats
Décideurs Magazine a consacré un article à la création de notre cabinet Nausica Avocats.L'article est à consulter en ligne:Louis Le Foyer de Costil et Antoine Fouret s’associent et créent Nausica Avocats ...
24 Fév Nausica Avocats dans la LJA
La Lettre des juristes d'affaires évoque la création de Nausica Avocats. Ce cabinet résulte de l'association entre Maître Louis le Foyer de Costil et Maître Antoine Fouret. Le cabinet rapproche les expertises et les compétences de chacun en droit de l'éducation et en droit public...
13 Fév La division du jury en groupe d’examinateurs jugée illégale
Par une décision du 6 novembre 2024, le tribunal administratif de Nice juge que la division du jury en groupe d’examinateurs pour la validation des acquis du diplôme d’Etat de moniteur éducateur est illégale.Dans cette affaire, le jury de validation des acquis du diplôme d’Etat...
12 Fév Obligation de réintégration d’un agent public jugé apte
Par une ordonnance rendue le 24 octobre 2024, le juge des référés a suspendu la décision d’une commune ayant refusé la réintégration d’un agent public jugé apte.Dans cette affaire, le requérant, agent titulaire occupant les fonctions d’éducateurs territoriales des activités physiques et sportives (ETAPS) a...
12 Fév Violence à l’école sur le temps périscolaire: la commune jugée responsable
Par une décision du 10 octobre 2024, le Conseil d’Etat a tranché sur l'administration responsable en cas de violence commise sur le temps périscolaire. Cette décision confirme le jugement de la Cour administrative d’appel de Lyon, ayant retenu la responsabilité de la commune pour carence fautive...
11 Fév Obtention en justice d’une autorisation de redoublement dans le primaire
Par un jugement en date du 15 octobre 2024, le tribunal administratif de Nice contredit la commission départementale d’appel en faisant droit à un redoublement dans le primaire.Dans cette affaire, le Conseil des maîtres avait décidé du passage d’une jeune fille en CM2. La mère...
11 Fév Une sanction disciplinaire ne peut être prise pour des faits non visés dans la convocation
Le Tribunal administratif de Strasbourg rappelle que les sanctions disciplinaires ne peuvent être prononcées que sur la base des faits spécifiquement mentionnés dans la convocation.Dans un jugement rendu le 21 novembre 2024 (TA Strasbourg, 2e ch., n° 2205056), le tribunal a annulé une sanction d'exclusion...
11 Fév Illégalité du refus du Président de l’université de mettre à disposition un local pour une réunion d’étudiants dans une université
Le refus de l’Université d’Aix-Marseille de mettre un local à disposition de l’association étudiante « Le point levé » pour organiser une réunion publique a été jugé comme une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’expression et de réunion. L’association prévoyait d’aborder des sujets sensibles tels...
11 Fév Un refus d’affectation scolaire dans le premier voeu doit être motivé sous peine de nullité
Par une décision du 5 décembre 2024, le tribunal administratif de Toulon juge qu’un refus d’affectation scolaire dans le premier vœu doit être motivé sous peine de nullité (TA Toulon, 3e ch., 5 déc. 2024, n° 2201775). Dans cette affaire, l’inspecteur d’académie avait notifié l’affectation...
11 Fév Injonction de délivrer une autorisation d’occupation du domaine public à un hôtel-restaurant
Par une ordonnance rendue le 7 novembre 2024, le tribunal administratif de Grenoble a contraint une commune à délivrer une autorisation d’occupation du domaine public à une société, permettant ainsi à la société de démarrer les travaux de construction d’un hôtel-restaurant.En effet, la société avait...