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19 Fév

Posted at 08:08h in Droit administratif, Droit des collectivités territoriales, Publications, voirie by
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A quelle condition un maire peut il édicter une annulation de circulation à tout véhicule hors ceux des riverains?  Le tribunal administratif de Poitiers répond dans une intéressante décision. Le Maire s'était fondé  sur les « caractéristiques géométriques de l’impasse des Valérianes () (largeur de chaussée, défaut...

15 Fév

Posted at 08:33h in Droit des licences IV, Publications by
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Saisi par un requérant qui avait vu l’ouverture de son débit de boissons refusé par la Préfecture, le tribunal administratif de Lyon a suspendu la décision aux termes d’une ordonnance de référé intéressante. En effet, en l’espèce, le juge administratif a été amené à apprécier l’argument...

15 Fév

Posted at 08:24h in Droit de la fonction publique, Droit des collectivités territoriales, Libertés publiques, Publications by
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Le juge administratif a eu à se prononcer sur la légalité de la mise en œuvre, par le chef de service (le Maire en l’espèce), d’un service de reconnaissance faciale fondé sur l’analyse de données biométriques afin de contrôler le temps de travail des agents. Devant...