L'élève a le droit d'être scolarisé dans son lycée de secteur. Et c'est la nouvelle adresse de l'élève qui doit être prise en compte par le rectorat, juge le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. L'affaire portait sur une décision d'affectation prise par le directeur académique des services...
Un préfet de police peut il fermer une librairie pour trouble à l'ordre public résultant de livres dangereux ? C'est une question digne de fahrenheit 451 qui était posée au juge administratif de Nice. Le premier grief concernait la vente d’ouvrages incitant à la haine, à...
Une commune peut être condamnée à indemniser un riverain pour des nuisances sonores causées par un terrain de sport. C'est ce qui est jugé par le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. Dans cette affaire, le juge rappelle que "le maître d’ouvrage est responsable, même en l’absence de...
Les horaires de travail contraignants des parents peuvent justifier l'obligation pour un maire d'accorder un dérogation à la carte scolaire. C'est e que juge le tribunal administratif d'Amiens. Dans cette affaire, les parents soutenaient sans être contredits par le syndicat de regroupement scolaire de Coucy...
Le juge du référé suspension peut suspendre en urgence une mesure de fermeture administrative d'un débit de boisson prise par le préfet, comme le rappelle le tribunal administratif de Lyon. Le juge du référé doit en premier lieu déterminer s'il y a urgence à statuer. Dans...
Quelle sanction peut être prise à l'égard d'un élève convaincu de fraude ? Le tribunal administratif considère qu'une exclusion de deux ans de tout établissement public d'enseignement est disproportionné. L'affaire concernait une exclusion définitive pendant deux ans de tout établissement public d’enseignement supérieur, prise par la...
Les pouvoirs du préfet en matière de débit de boisson sont limités. Il peut prononcer une fermeture administrative si les règles ne sont pas respectées, il faut rappeler les règles applicables aux horaires, mais il ne peut pas imposer des horaires d'ouverture et de fermeture. C'est...
Le juge a annulé le licenciement d'une AESH prise par le proviseur du lycée Simone-Weil à Conflans-Sainte-Honorine comme entaché de deux irrégularités. Le juge censure en premier lieu le calcul erroné de la durée de la période d'essai. En effet, le proviseur avait décompte de la...
Un maire ne peut parfois pas refuser la délivrance d'une concession funéraire, comme le rappelle le tribunal administratif de Bordeaux. Il existe en effet des cas où les personnes disposent d'un droit à obtenir une telle concession. Dans cette affaire, la famille avait demandé au maire...
Une université ne peut pas opposer des règles d'examen à un étudiant, si ces règles n'ont pas été régulièrement publiée. C'est ce principe important - souvent méconnu par les université pas toujours rigoureuse en la matière - qui est rappelé par le tribunal administratif. L'affaire portait...