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07 Fév

Posté à 10:42h dans domaine public, Droit administratif, Droit de l'environnement, Droit des collectivités territoriales, Publications par

Le tribunal administratif de Strasbourg a eu l’occasion de rappeler certaines règles à la sortie du domaine publique des biens y appartenant. Saisi d’un recours à l’encontre d’une délibération prononçant le déclassement un chemin communal, impliquant son entrée dans le domaine privé de la Commune,...

05 Fév

Posté à 12:42h dans Droit de l'éducation, Droit des examens, Publications par

Les études universitaires sont composées d’unités d’enseignement qui, en étant validées, produisent des crédits au bénéfice des étudiants. Toutefois, certains étudiants ayant validé certaines unités d’enseignement mais pas l’intégralité des unités composant leur parcours peuvent préférer renoncer à des unités validées faiblement pour valoriser d’autant...