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23 Jan

Posté à 09:58h dans CADA, Droit administratif, Droit des collectivités territoriales, Publications, Service public par

Les documents administratifs communicables doivent être « communiqués » par les personnes qui les détiennent.  Cette obligation n’est pas restreinte aux seules administrations et s’applique à d’autres personnalités exerçant des missions de service public, notamment aux fourrières. Nous profitons d’un récent dossier du cabinet pour faire...

22 Jan

Posté à 13:40h dans Droit administratif, Droit de l'éducation, Publications par

Le Conseil d'Etat a récemment tranché une question de droit, tenant au respect, par les établissement français de l'étranger, du programme de l'Education Nationale.Dans cette affaire, une école élémentaire proposait des cours dispensés en arabe ainsi que des cours d'arabe, ayant pour effet d'augmenter de...

22 Jan

Posté à 13:23h dans Droit administratif, Droit de l'éducation, Droit du handicap, Publications par

L'école est obligatoire pour tous les enfants et se doit d'être inclusive, ainsi qu'en dispose les principes généraux du code de l'éducation aux articles L. 111-1 et suivants.Dans la situation des élèves et étudiants handicapés, la question de l'accès au service public se pose régulièrement,...

10 Jan

Posté à 16:22h dans Droit de l'éducation, Droit des examens, Droit du handicap, Publications par

Les étudiants en situation de handicap ou affectés par un état de santé altérant leurs conditions d’études ont le droit, selon le code de l’éducation, à des aménagements de leurs conditions d’études et de leurs conditions d’examens.En effet, l’article L. 112-1 du code de l’éducation...