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26 Avr

Posté à 16:32h dans Droit de l'éducation, Droit de l'orientation scolaire, Droit du handicap, Publications par

L'Etat peut être condamné en raison de ses manquements au droit à l'instruction des élèves en situation de handicap, rappelle le tribunal administratif. L'affaire portait sur un défaut de scolarisation d’un enfant souffrant de dyslexie sévère, de troubles visio-spatiaux, de dyspraxie, de dysgraphie, de retard du...

26 Avr

Posté à 16:27h dans discipline, Droit de l'éducation, Publications, Service public par

Le Tribunal administratif de Grenoble a rendu une décision intéressante en matière disciplinaire applicable au sein d'une bibliothèque universitaire. Dans les faits, la requérante avait reçu une sanction d’exclusion de dix ans des bibliothèques de l’établissement suite à trois comportements litigieux. Or, il ne ressort pas des...

26 Avr

Posté à 16:25h dans Droit de l'éducation, Droit de l'orientation scolaire, Publications par

Le Tribunal administratif de Paris a rendu une décision intéressante en matière d'affectation en classe à horaires aménagées dites "CHAM". Dans cette affaire, des parents s'étaient vus opposer un refus d’affectation dans une classe à horaires aménagés du double cursus « musique et danse » au...

26 Avr

Posté à 16:19h dans Droit de l'éducation, Droit des ERP, Droit du handicap, Publications par

Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rendu un arrêt intéressant sur les obligations qui incombent aux établissements recevant du public ou aux installations recevant du public en matière de mise aux normes "handicap". Dans cet arrêt un étudiant demandait à son Université d’installer des ascenseurs et...

17 Avr

Posté à 07:16h dans Droit funéraire, Publications par

Le maire-adjoint ne peut se substituer illégalement au maire, sauf à entacher sa décision d'incompétence, rappelle le tribunal administratif de Caen en matière de droit funéraire. L'affaire portait sur une concession perpétuelle dans le cimetière de la commune de Le Mesnil Rouxelin pour y installer la...

17 Avr

Posté à 07:15h dans Droit des ERP, Droit du bruit, police administrative, Publications par

Les victimes de bruit peuvent saisir la justice administrative pour qu'elle ordonne aux autorités publiques de faire cesser les nuisances, rappelle le tribunal administratif de Rouen. Dans cette affaire, les requérants étaient les exploitants d'un parc résidentiel de loisirs  accueillant des résidents. A côté de leur...

16 Avr

Posté à 11:13h dans Droit de l'éducation, master, Publications par

L'admission en master doit être prise par le Président de l'université et non par une commission, rappelle le tribunal administratif de Paris. L'affaire portait sur un refus d'admission opposé par l’université Paris Cité au sein du master 1 « Justice, procès, procédures : modes alternatifs de...

16 Avr

Posté à 11:07h dans Droit de l'éducation, Droit des examens, Publications par

Il est possible de contester les refus d'inscription opposés via Parcoursup, a jugé le tribunal administratif de Pau. Dans cette affaire, un étudiant déjà en 3ème année de licence, avait postulé pour un diplôme d’Etat d’infirmier.  Le directeur de l’institut de formation en soins infirmiers du...