Le juge administratif contrôle les décisions prises à l'égard des refus de redoublement opposés aux étudiants de l'enseignement supérieur. Un refus de redoublement et même parfois de triplement comme dans cette affaire, peut être annulé par le juge pour erreur manifeste d'appréciation. Dans cette affaire, l'élève...
Il arrive que des parents demandent à ce que leur enfant ne soit pas scolarisé dans leur commune de résidence mais dans une commune voisine, et que c'est demande soit refusée par l'un des maires, en particulier le maire de la commune d'accueil. En revanche,...
Au milieu de la période estivale, qui bien souvent rime avec recours et contentieux pour les familles souhaitant pratiquer l’instruction en famille, le cabinet vous propose un point sur les décisions marquantes récentes. Plusieurs décisions méritent, à notre sens, d’être signalées en ce qu'elles viennent éclairer...
Le tribunal administratif de Limoges a rappelé dans un arrêt du 28 novembre 2023 qu’un arrêté municipal ne pouvait exiger la fermeture d’un établissement recevant du public sans suffisamment motiver sa décision. Un couple propriétaire d’une salle de réception de mariages dans la commune de Saint...
Dans quelle mesure est-il possible d’obtenir l’annulation d’une décision d’exclusion prise par l’école privée ? La jurisprudence nous donne de nombreux exemples utiles. Les établissements scolaires privés sont liés avec les parents d’élèves par une relation contractuelle. La contestation des décisions prises par ces établissements relève...
Est-ce possible d’échapper au paiement des frais d'une année scolaire alors que tout ou partie des cours n'ont pas été suivis? Si le motif derrière cette absence en cours est légitime et impérieux alors oui. En effet, le juge judiciaire a reconnu dans diverses affaires, la...
Nous avons relevés des réponses ministérielles intéressantes en droit de l'éducation. S'il ne s'agit que de la position de l'administration et non de réponses à valeur juridiquement contraignante, ces réponses ministérielles restent utiles pour comprendre le droit applicable, et notamment le droit de l'éducation. Question n°15404...
L’instruction en famille des ainés d’une fratrie justifie-t-elle, en elle-même, une situation propre à l’enfant pour le cadet ? Cette situation propre, exigée par les dispositions de l’article L.131-5 du code de l’éducation afin d’obtenir l’autorisation de pratiquer l’instruction en famille, est une notion qui...
Les mesures prises à destination d’enfants mineurs dans le cadre scolaire doivent être immédiatement notifiées aux représentants légaux de celui-ci, afin qu’ils préparent sa défense, c’est le principe rappelé par l’arrêt du 28 mars 2024 du Tribunal administratif de Grenoble. Les parents d’un enfant visé par...
Dans une décision du 15 février 2024, la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux a annulé une décision de première instance et condamné le département des Landes pour le déversement des eaux pluviales sur une propriété privée. Un couple propriétaire d’une maison sur un grand terrain de...