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08 Avr

Posté à 16:00h dans Droit administratif, Droit des ERP, Droit des licences IV, police administrative, Publications par

Régulièrement, des débitants de boissons se voient refuser la délivrance d’un récépissé par l’autorité municipale (ou Préfectorale, dans les rares hypothèses où elle est concernée directement).Ces difficultés sont de véritables obstacles pour les débits de boissons puisqu’ils ne peuvent ouvrir, muer ou réaliser leur translation...

07 Avr

Posté à 15:32h dans Droit administratif, Droit de la fonction publique, Publications par

Récemment, le Tribunal Administratif de Melun a pu juger un dossier où l'une des questions posées consistait à déterminer la responsabilité d'un agent ayant préparé un document erroné dont la finalisation a été gérée directement par sa supérieure hiérarchique.Un agent ayant été en situation de...

07 Avr

Posté à 13:01h dans Droit de l'éducation, Droit de l'instruction en famille, Publications par

Depuis longtemps, de nombreuses demandes en quête de statistiques officielles concernant les autorisations délivrées en instruction en famille sont formulées en vain.Dans sa lettre d’information, à destination de ses services (voir ici), l’Education Nationale propose un bilan sur le contentieux de l’instruction en famille.Autant le...

19 Mar

Posté à 07:22h dans Droit de l'éducation, master, Publications par

Récemment, le Tribunal Administratif de Lyon a eu l'occasion de rendre une décision concernant l'admission en Master 1.Pour mémoire, les Master 1 sont, par principes, régis par des procédures d'admission libres (sous réserves des diplômes nécessaires) et, par exception, certaines formations peuvent disposer d'un accès...

17 Mar

Posté à 10:17h dans Droit de l'éducation, Droit de l'instruction en famille, Publications par

Lors de l’audience du 13 mars tenue par le Tribunal administratif de Poitiers, Mme le rapporteur public a proposé une tentative de grille d’analyse du motif 4 de l’article L. 131-5 du code de l’éducation. Pour mémoire, ce dernier permet l’obtention d’une autorisation d’instruire son enfant...

05 Mar

Posté à 12:02h dans Professions réglementées, Publications, Service public par

Le décret n° 2025-208 du 4 mars 2025 relatif aux priorités pluriannuelles d'action en matière de surveillance et de contrôle des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans et de contrôle, de surveillance et d'accompagnement des assistants maternels  a été publié...

05 Mar

Posté à 11:49h dans Droit de la fonction publique, Professions réglementées, Publications par

Le gouvernement a publié au journal officiel le Décret n° 2025-207 du 3 mars 2025 relatif aux modalités de délivrance d'un nouvel agrément pour l'exercice de la profession d'assistant familial ou d'assistant maternel après un retrait d'agrément.Il procède à un ajout d'un article R. 421-26-1 au...